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2015-10-27

Équité pour les hôteliers, qualité pour les touristes - La ministre du Tourisme dépose son projet de loi visant un meilleur encadrement de l’hébergement touristique

C’est le 22 octobre, à l’Assemblée nationale, que la ministre du Tourisme, Mme Dominique Vien, a présenté le projet de loi 67, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique.

Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, afin d’assurer, entre autres, un encadrement adapté aux nouvelles réalités du marché liées aux plateformes collaboratives.

Le projet propose notamment :

  • de préciser la notion de « touriste » pour inclure les travailleurs;
  • de réviser les obligations des exploitants face à la réglementation municipale sur le zonage;
  • de donner des pouvoirs d’enquête aux deux inspecteurs du ministère du Tourisme;
  • de confier les responsabilités d’inspection à des organismes mandataires (Corporation de l’industrie touristique du Québec, Camping Québec, Fédération des pourvoiries du Québec);
  • d’augmenter le nombre d’inspecteurs sur le terrain de 2 à 18;
  • de hausser substantiellement les pénalités prévues en cas d’infraction à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.

Ce projet de loi, préparé par le ministère du Tourisme, fera l’objet de consultations particulières pour ensuite être soumis au vote de la Chambre. Il est le fruit d’une vaste consultation menée par la ministre, qui a permis de dégager l’ensemble des orientations menant à son dépôt.

Pour plus d’information, nous vous invitons à lire le communiqué de presse émis à ce sujet sur la page Communiqués du site institutionnel de Tourisme Québec. Vous pouvez aussi consulter le projet de loi dans son intégralité sur le site de l’Assemblée nationale sous le numéro 67.