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2015-12-11
Le projet de loi 67

Adoption et sanction de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale

Le projet de loi 67, présenté par la ministre du Tourisme (MTO), Mme Dominique Vien, a franchi toutes les étapes législatives prévues. Il a été adopté à l’Assemblée nationale et sanctionné, le 2 décembre dernier, par le lieutenant-gouverneur du Québec, l’honorable J. Michel Doyon.

Il s’agit maintenant de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale. Cette Loi prévoit, entre autres, un meilleur encadrement en matière d’hébergement touristique grâce à la délégation des pouvoirs d’inspection aux trois organismes mandatés pour effectuer la classification, soit la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), Camping Québec, et la Fédération des pourvoiries du Québec.

En outre, elle fait en sorte que les classificateurs de ces organismes deviennent des inspecteurs. Quant aux deux inspecteurs du Ministère, ils se voient octroyer des pouvoirs d’enquête, ce qui leur permettra d’obtenir de meilleurs résultats dans la recherche de preuves en cas d’infraction. 

Par ailleurs, la seconde partie du projet de loi définit clairement les responsabilités qui seront dévolues à un groupement d'organismes reconnus, soit la promotion et la commercialisation de la destination touristique du Québec.

Il est entendu que le MTO exercera un contrôle strict sur l’utilisation des fonds publics par le groupement d’organismes.

Enfin, le Ministère demeure le maître d’œuvre en ce qui a trait à la définition des orientations stratégiques sectorielles, à l’accueil et au soutien financier aux entreprises.

Vous pouvez lire le communiqué de presse sur le site institutionnel du MTO et consulter le texte de la Loi.