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Hébergement touristique en non-conformité

Une personne qui exploite ou donne lieu de croire qu’elle exploite un établissement d’hébergement touristique sans détenir une attestation de classification commet une infraction et s’expose à des amendes pouvant varier entre 2 500 $ et 100 000 $.

Le respect de la Loi et du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique est vérifié par des enquêteurs du ministère du Tourisme ainsi que des inspecteurs désignés au sein des organismes mandatés par le ministère du Tourisme pour exécuter le programme d’inspection.

Le nom de tous les établissements d’hébergement touristique qui sont exploités conformément à la Loi est diffusé sur notre site promotionnel www.quebecoriginal.com, sauf dans les cas où les exploitants ont fait une demande au Ministère afin que leur établissement ne soit pas mentionné sur ce site.

POUR DÉPOSER UNE PLAINTE

Si vous pensez qu’une personne exploite un établissement d’hébergement touristique de façon non-conforme, vous pouvez communiquer avec nous :

DIRECTION DES INTERVENTIONS SECTORIELLES
900, boul. René-Lévesque est, bureau 400
Québec (Québec)  G1R 2B5

Pour enregistrer votre plainte, nous aurons besoin des renseignements suivants :

  • Adresse, au complet, de l’établissement,y compris le numéro d'immeuble et le nom de la rue ainsi que le nom de la municipalité;
  • La preuve de l’offre de location touristique : adresse du site Web, photos d’une publicité, d'un contrat de location, d'un reçu, etc.

CONFIDENTIALITÉ

Il n’est pas obligatoire de révéler votre identité pour faire une dénonciation ou déposer une plainte. Cependant, si vous désirez recevoir un accusé de réception, vous devez fournir vos coordonnées. Soyez assuré que vos renseignements personnels resteront confidentiels.

TRAITEMENT DE LA DÉNONCIATION

Les dossiers seront examinés selon la procédure de traitement de l’hébergement en non-conformité.

L’objectif poursuivi est d’amener les exploitants à se conformer à la Loi et au Règlement sur les établissements d’hébergement touristique.

Dans le cas où la personne qui exploite l'établissement ne prend pas les mesures nécessaires afin de régulariser sa situation, son dossier pourrait être transmis au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Il nous est impossible de vous tenir informé des démarches qui seront entreprises à la suite de votre dénonciation ou du dépôt de votre plainte, en particulier compte tenu de la sensibilité et de la confidentialité de l’information qui sera recueillie et de la possibilité que cette information soit utilisée dans une éventuelle poursuite.