Hébergement touristique en non-conformité

Une personne qui exploite ou donne lieu de croire qu’elle exploite un établissement d’hébergement touristique sans détenir une attestation de classification commet une infraction et s’expose à des amendes pouvant varier entre 2 500 $ et 100 000 $.

Le respect de la Loi et du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique est assuré par les inspecteurs et les enquêteurs de Revenu Québec. Il en est de même avec le respect de la Loi sur l'administration fiscale relativement au mandat de perception de la taxe sur l'hébergement.

Le nom de tous les établissements d’hébergement touristique qui sont exploités conformément à la Loi est diffusé sur notre site promotionnel www.quebecoriginal.com, sauf dans les cas où les exploitants ont fait une demande au Ministère afin que leur établissement ne soit pas mentionné sur ce site.

Pour déposer une plainte

Si vous pensez qu’une personne exploite un établissement d’hébergement touristique de façon non-conforme, vous pouvez communiquer avec l'Agence du revenu du Québec. Les responsabilités des inspections et des enquêtes leur ont été transférées à la suite de l'adoption du projet de loi 150 – Loi visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives.