Hébergement touristique en non-conformité

Pour exploiter un hébergement touristique, il est nécessaire avoir une attestation de classification. Une personne qui exploite ou donne lieu de croire qu’elle exploite un établissement d’hébergement touristique sans détenir cette attestation commet une infraction. Elle s’expose à des amendes pouvant varier entre 2 500 $ et 100 000 $.

Le respect de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique est assuré par les inspecteurs et les enquêteurs de Revenu Québec. Il en est de même avec le respect de la Loi sur l'administration fiscale relativement au mandat de perception de la taxe sur l'hébergement.

Le nom de tous les établissements d’hébergement touristique qui sont exploités conformément à la Loi est diffusé sur le site www.quebecoriginal.com, à l’exception des établissement dont les exploitants ont fait la demande de ne pas être mentionné.

Pour déposer une plainte

Si vous pensez qu’une personne exploite un établissement d’hébergement touristique de façon non-conforme, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec.