Loi et règlement sur les établissements d'hébergement touristique

La Loi sur les établissements d'hébergement touristique et son règlement d'application entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Rappelons que la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et son règlement d'application constituent les assises de l'attestation de classification de l'ensemble des établissements qui offrent l'hébergement touristique au Québec. Les modifications visent à mieux encadrer et à actualiser le processus d'attestation de classification, ainsi qu'à appuyer les efforts d'amélioration de la qualité et de la diversification de l'offre d'hébergement touristique.

Foire aux questions

 

Catégories d'établissements d'hébergement touristique

    Quelle sont les nouvelles catégories d'établissements d'hébergement touristique?

    • Établissements de pourvoirie

    Une catégorie a été créée afin de permettre la classification des « établissements de pourvoiries » par le ministère du Tourisme. Cette catégorie se définit comme suit : Établissement où est offert de l'hébergement dans une pourvoirie au sens de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1) ou de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q., c. D-13.1).

    Détenir un permis de pourvoirie délivré par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune est une condition préalable à l'obtention de l'attestation de classification. Il est d'ailleurs à noter que ce permis exempte l'exploitant d'une pourvoirie de l'obligation d'obtenir un certificat de conformité de son établissement à la réglementation municipale d'urbanisme concernant les usages si elles sont situées sur les terres du domaine de l'étât.

    Les pourvoiries au sens de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec continueront d'être exclues de l'obligation de détenir une attestation de classification, tel que prévu à l'article 8 du Règlement.

    • Autres établissements 

    La catégorie « Autres établissements » a été créée afin de répondre à l'évolution de l'offre d'hébergement touristique et pour regrouper sous une nouvelle classification les établissements offrant peu ou pas de services hôteliers. Ces établissements sont, par exemple, les pensions de famille ou les maisons de chambres sans équipement d'autocuisine.

    Les exploitants d'établissements d'hébergement touristique appartenant aux catégories suivantes seront touchés par des modifications particulières à la définition de leur catégorie.

    • Établissements hôteliers

    La catégorie « Établissements hôteliers » a été redéfinie afin de tenir compte de l'évolution de l'offre et de rassembler les seuls établissements offrant des services hôteliers. La catégorie se définit maintenant comme suit : Établissement où est offert de l'hébergement en chambres, suites ou appartements meublés dotés d'un service d'autocuisine, incluant des services hôteliers. Dorénavant, les établissements offrant peu ou pas de services hôteliers ou tout autre établissement d'hébergement touristique ne répondant pas à la définition d'une autre catégorie ne seront plus classifiés sous la catégorie « Établissements hôteliers ». Ces derniers seront plutôt regroupés sous la catégorie « Autres établissements ».

    • Résidences de tourisme

    La définition de la catégorie « Résidences de tourisme » a été harmonisée avec la Loi et le Règlement. La catégorie se définit maintenant comme suit : Établissement où est offert de l'hébergement en appartements, maisons, ou chalets meublés, incluant un service d'autocuisine. L'attestation de classification sera désormais liée à l'établissement (immeuble ou ensemble immobilier) et non plus à l'exploitant. À titre d'exemple, un exploitant de trois résidences de tourisme non contiguës devra désormais faire une demande d'attestation de classification pour chacune des résidences de tourisme qu'il exploite. Si ces trois résidences de tourisme répondent à la définition d'un ensemble immobilier, une seule demande d'attestation devra être présentée.

    • Gîtes

    La catégorie « Gîtes » a été redéfinie afin de se conformer à la définition inscrite au Code du bâtiment du Québec. Un gîte se définit maintenant comme suit : Établissement où est offert de l'hébergement en chambres dans une résidence privée où l'exploitant réside et rend disponible au plus 5 chambres qui reçoivent un maximum de 15 personnes , un service de petit-déjeuner servi sur place moyennant un prix forfaitaire.

Conditions d'obtention d'une attestation de classification

    Qu'est-ce qu'un certificat de conformité à la réglementation municipale d'urbanisme concernant les usages?

    Le certificat de conformité est une attestation délivrée par une municipalité, un arrondissement ou une municipalité régionale de comté, qui certifie que l'établissement d'hébergement touristique pour lequel la demande est présentée ne contrevient à aucune réglementation municipale d'urbanisme relative aux usages adoptée en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.  

    Comment obtenir ce certificat?

    Pour obtenir un certificat de conformité, l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique doit s'adresser à la municipalité, à l'arrondissement ou à la municipalité régionale de comté où se situe l'établissement d'hébergement touristique pour lequel il souhaite présenter une demande d'attestation de classification.

    À noter que les établissements situés sur les terres du domaine de l'État et sur les réserves indiennes ne sont pas tenus de faire la demande du certificat de conformité.

    Quand dois-je fournir ce certificat?

    Toute nouvelle demande d'attestation de classification effectuée à partir du 1er janvier 2011 devra être accompagnée d'un certificat de conformité à la réglementation municipale d'urbanisme concernant les usages.

    Si les conditions de l'offre d'hébergement demeurent inchangées, c'est-à-dire si aucune modification n'est apportée ni à la catégorie de l'établissement ni au nombre maximal d'unités mises en location, il ne sera pas nécessaire de fournir un nouveau certificat de conformité au moment d'une nouvelle demande d'attestation de classification.

    Dois-je fournir un certificat de la municipalité si je suis déjà détenteur d'une attestation de classification?

    L'attestation de classification que vous détenez actuellement sera valide jusqu'à son échéance, même après le 1er janvier 2011. À l'échéance de sa période de validité, lorsque vous présenterez une nouvelle demande, vous devrez toutefois y joindre un certificat de conformité à la réglementation municipale d'urbanisme concernant les usages.

    À quel moment la preuve d'assurance responsabilité civile doit-elle être fournie?

    Toute nouvelle demande d'attestation de classification présentée à partir du 1erjanvier 2011 devra être accompagnée d'une preuve d'assurance responsabilité civile de 2 M$ ou plus. Cette exigence s'applique à toute catégorie d'hébergement et elle est récurrente à chaque nouvelle demande d'attestation de classification. Les détenteurs d'une attestation de classification valide après le 1er janvier 2011 disposeront d'un délai de deux mois pour se conformer à la nouvelle obligation. Ils devront être en mesure de fournir une preuve de couverture à compter du 1er mars 2011, sur demande d'un inspecteur du ministère du Tourisme ou d'un agent classificateur.

    De plus, la preuve d'assurance responsabilité civile de 2 M$ ou plus devra être présentée à chaque nouvelle demande d'attestation de classification. À noter que les établissements exploités par le gouvernement ou un organisme public ne sont pas assujettis à cette obligation d'assurance.

    Puis-je exploiter mon établissement d'hébergement touristique dans l'attente de l'obtention de l'attestation de classification?

    Une attestation de classification provisoire peut être délivrée à l'exploitant, sur réception des renseignements de classification, des autres documents requis et des frais exigibles dans le cas où celui-ci attend la visite de l'agent classificateur. Cette attestation provisoire, d'une validité maximale d'un an, est délivrée afin de permettre aux exploitants de nouveaux établissements d'hébergement touristique d'exploiter leur établissement sans délai.

    Contrairement au panonceau, l'exploitant n'est pas tenu d'afficher l'attestation de classification provisoire. Cette attestation prend la forme d'un avis écrit.

    Dois-je afficher les tarifs d'hébergement de mon établissement?

    À compter du 1er janvier 2011, les exploitants d'établissements d'hébergement touristique ne seront plus tenus d'afficher les tarifs d'hébergement. En effet, cette obligation a été rendue obsolète par l'évolution de la diffusion de l'information, notamment sur le Web, et par la variabilité des prix entre les différentes périodes de l'année.

Précisions sur la définition d'« établissement d'hébergement touristique »

    Quelle est la conséquence du fait de lier l'attestation de classification à l'immeuble, à l'ensemble immobilier ou à l'ensemble mobilier plutôt qu'à l'exploitant?

    Le fait de lier l'attestation de classification à l'immeuble ou à l'ensemble immobilier et non à l'exploitant a pour conséquence de fractionner plusieurs dossiers de classification pour lesquels une seule attestation de classification était auparavant délivrée pour plusieurs immeubles.

    Un exploitant qui ne détenait qu'une seule attestation de classification pour plusieurs immeubles situés à des adresses différentes devra dorénavant présenter une demande distincte pour chaque immeuble, ensemble immobilier ou ensemble mobilier. Cette modification a pour objet de mieux informer la clientèle touristique sur la qualité de l'hébergement dans les résidences de tourisme et d'être plus équitable envers l'ensemble des exploitants.

    Au terme de ce règlement, un exploitant est le propriétaire de l'immeuble, que ce soit un appartement en condominium, une unité de logement, une maison de ville, une maison de campagne. Une personne qui gère un immeuble pour le compte d'un propriétaire est le mandataire de ce propriétaire .

    Qu'est-ce qu'un ensemble immobilier?

    Aux termes du règlement, un ensemble immobilier se définit ainsi : « des immeubles contigus ou groupés, d'un même propriétaire et d'une même catégorie, ayant en commun des accessoires ou des dépendances, constituent un ensemble immobilier. »

    Qu'est-ce qu'un ensemble mobilier?

    Aux termes du règlement, un ensemble mobilier (roulotte, maison mobile sans fondations, etc. se définit ainsi : « plusieurs meubles contigus ou groupés, d'un même propriétaire et d'une même catégorie, ayant en commun des accessoires ou des dépendances. »  

    Si je détiens déjà une attestation de classification valide, à quel moment suis-je tenu de me conformer au nouveau règlement?

    L'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique détenant une attestation de classification dont la validité dépasse la date d'entrée en vigueur des modifications au règlement (1er janvier 2011) devra se conformer à cette nouvelle exigence au moment où il présentera une nouvelle demande d'attestation.

Mandataires