Lois et règlements complémentaires

  • Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12).
  • Code civil du Québec (L.Q. , 1991, c. 64).
  • Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27), le Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage (c. C-27, r.2) et le Règlement sur l'exercice du droit d'association conformément au Code du travail (c. C-27, r.3).
  • Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation (L.R.Q., chapitre A-7.0001).
  • Loi sur les agents de voyage (L.R.Q., chapitre A-10) incluant le Règlement sur les agents de voyage (c. A-10, r.1). Cette loi est administrée par l'Office de protection du consommateur qui peut être joint au www.opc.gouv.qc.ca . Il n'existe qu'un seul numéro sans frais pour communiquer avec l'un ou l'autre des 11 bureaux de l'Office : 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556).
  • Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité (L.R.Q., chapitre A-8).
  • Loi sur les agents de recouvrement (L.R.Q., chapitre A-9).
  • Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1). Il faut spécialement consulter l'article 79.1 traitant de la Plantation ou de l'abattage des arbres. Les Municipalités régionales de comté (MRC) élaborent les plans d'aménagement et veillent à l'application des dispositions de la loi.
  • Loi sur les appareils sous pression (L.R.Q., chapitre A-20.01) et le Règlement sur les appareils sous pression (c. A-20.01, r.1.1).
  • Loi sur les appellations réservées (L.R.Q., chapitre A-20.02) et le Règlement sur les appellations réservées (c. A-20.02, r.1).
  • Loi sur les assurances (L.R.Q., chapitre A-32) et le Règlement d'application de la Loi sur les assurances (c. A-32, r.1).
  • Loi sur le bâtiment (L.R.Q., chapitre B-1.1). La distribution du gaz est régie par la présente loi à l'article 2, alinéa 2 0, paragraphe b). La Régie du bâtiment veille à l'application de cette loi. Le site internet de la Régie est le www.rbq.gouv.qc.ca . Les coordonnées des directions régionales de la Régie y sont indiquées.
  • Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., chapitre C-73.1).
  • Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (L.R.Q., chapitre C-8.2), le Règlement sur les centres de la petite enfance (C-8.2, r.2) et le Règlement sur les garderies (c. C-8.2, r.5.1).
  • Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38).
    Pour enregistrer une entreprise ou un nom, il faut s'adresser au Registraire des entreprises (REQ) qui peut être joint à l'adresse suivante :
    • 800, Place d'Youville
      Québec (Québec) G1R 4Y5
      par téléphone au 418 643-3265 ou 1 888 291-4443
      par télécopieur au 418 528-5703
      sur son site internet : www.registreentreprises.gouv.qc.ca
      ou par courriel à registre@servicesquebec.gouv.qc.ca
    • Montréal :
      À compter du 14 octobre 2008
      2050, rue de Bleury, 4 e étage
    • Québec :
      À compter du 20 octobre 2008
      787, boulevard Lebourgneuf
      Nouveaux numéros de téléphone :
      Région de Québec : 418 644-4545
      Région de Montréal : 514 644-4545
      Ailleurs au Québec : 1 877 644-4545
  • Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., chapitre D-2).
  • Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'uvre (L.R.Q., chapitre D-7.1). Voir l'article 3 fixant à 1 % de la masse salariale les sommes à attribuer à la formation de la main-d'uvre.

    Consulter aussi le Règlement sur les dépenses de formation admissibles (c. D-7.1, r.1) et le Règlement sur la détermination de la masse salariale (c. D-7.1, r.2). C'est le ministère du Revenu du Québec qui perçoit cette cotisation à la formation. L'adresse de son site internet est le  www.revenu.gouv.qc.ca . De plus, un service libre-appel est offert au 1 800 267-6299.
  • Loi sur les dossiers d'entreprises (L.R.Q., chapitre D-12).
  • Loi sur les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15.1), le Règlement sur la manière de faire les mentions requises dans un acte de transfert immobilier (c. D-15.1, r.1) et le Règlement sur les mentions obligatoires dans les comptes relatifs à la perception des droits de mutation immobilière (c. D-15.1, r.2).
  • Loi sur le courtage immobilier
  • Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (L.R.Q., chapitre E-1.2) et le Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils à l'électricité ou aux hydrocarbures (c.E-1.2, r.1).
  • Loi électorale (L.R.Q., chapitre E-3.3).
  • Loi sur l'équité salariale (L.R.Q., chapitre E-12001) incluant le Règlement sur le contenu et la forme du rapport relatif à un programme d'équité salariale ou de la relativité salariale complété ou en cours au 21 novembre 1996 (c. E-12001, r.1). La Commission de l'équité salariale peut être jointe au www.ces.gouv.qc.ca . Il faut noter que la loi s'applique à tout employeur dont l'entreprise compte 10 personnes salariées ou plus, qu'elle soit du secteur privé, public ou parapublic.
  • Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., chapitre E-20.1) et le Règlement de l'Office des personnes handicapées du Québec (c.E-20.1, r.1).
  • Loi sur la fête nationale (L.R.Q., chapitre F-1.1).
  • Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1). Certains articles concernent les établissements d'hébergement touristique. Ce sont les articles 40, 231, 232 à 242 inclusivement sur la Taxe d'affaires, section III, 244.11 (Immeubles non résidentiels ou touristiques, section III.2) et l'article 244.23 pour les titulaires d'une attestation de classification, section III.3.
  • Loi concernant l'impôt sur la vente en détail (L.R.Q., chapitre I-1). Cette loi est administrée par le ministère du Revenu du Québec. L'adresse de son site internet est le  www.revenu.gouv.qc.ca . Un service libre-appel est offert au 1 800 267-6299.
  • Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3). Revenu Québec voit à l'application de la Loi sur les impôts. L'adresse de son site internet est le www.revenu.gouv.qc.ca . Porter une attention particulière à la section Inscription d'une entreprise aux fichiers du Ministère. De plus, un service libre-appel est offert au 1 800 267-6299.
  • Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q., chapitre I-8) et le Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou des infirmiers (c. I-8, r.1).
  • Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., chapitre I- 8.1).
  • Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3).
  • Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) incluant le Règlement sur les normes du travail (c. N-1.1, r.3) et le Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre et sur la transmission du rapport (c. N-1.1, r.6). La Commission des normes du travail veille à l'application de la loi et des règlements. Son adresse internet est le www.cnt.gouv.qc.ca et son numéro de téléphone le 1 800 265-1414, ou pour la région de Montréal, le 514 873- 7061.
  • Loi sur les permis d'alcool (L.R.Q., chapitre P-9.1) incluant le Règlement sur les permis d'alcool (c. P-9.1, r. 6.1). La Régie des alcools, des courses et des jeux, sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique, administre l'émission des permis d'alcool et veille à l'application de la Loi. Son adresse internet est le www.racj.gouv.qc.ca . Il faut consulter la section Formulaires. Elle peut être jointe par téléphone
    • À Québec :
      560, boul. Charest Est
      Québec (Québec) G1K 3J3
      Téléphone : 418 643-7667
      Télécopie : 418 643-5971;
    • À Montréal   :
      1, rue Notre-Dame Est
      9 e étage, Montréal (Québec) H2Y 1B6
      Téléphone : 514 873-3577
      Télécopie : 514 873-5861;
    • Ailleurs au Québec :
      Le numéro est le 1 800 363-0320.
  • Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., chapitre P-29) et le Règlement sur les aliments (c. P-29, r.1).
  • Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., chapitre P-34.1).
  • Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., chapitre P-39.1).
  • Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P-40.1) incluant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur (c. P-40.1, r.1). L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité de l'application de la Loi. Il peut être joint sur internet au www.opc.gouv.qc.ca . Il n'existe qu'un seul numéro sans frais pour communiquer avec l'un ou l'autre des 11 bureaux de l'Office : 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556).
  • Loi sur la publicité le long des routes (L.R.Q., chapitre P-44) et le Règlement sur la publicité le long des routes (c. P-44, r.1). Cette loi est régie par le ministère des Transports du Québec. Pour toute information concernant le ministère, un seul numéro de téléphone, le 1 888 355-0511.
  • Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) incluant le Règlement sur la qualité de l'eau potable (c. Q-2, r.18.1.1), le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (c. Q-2, r.6.02), le Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égoûts (c. Q-2, r.7), le Règlement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels (c. Q-2, r.18.1.02) et le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (c. Q-2, r.8). Il est important de vérifier auprès des municipalités, car certaines ont adopté des réglementations concernant l'arrosage des pelouses et le remplissage des piscines. Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a la responsabilité d'assurer le suivi de l'application de la loi et des règlements. Il peut être joint par courrier à cette adresse :  Centre d'information - Édifice Marie-Guyart, 29 e étage, 675, boulevard René-Lévesque Est, Québec (Québec) G1R 5V7
    Téléphone : 418 521-3830 ou 1 800 561-1616. Courrier électronique : info@mddep.gouv.qc.ca . Pour obtenir plus de détails sur tous les règlements mentionnés : http://www.mddep.gouv.qc.ca .
    Le Règlement sur la qualité de l'eau potable oblige tous les exploitants de réseaux desservant des touristes ou offrant des activités de loisir à faire subir à l'eau de consommation un traitement de filtration et de désinfection si cette eau est sous l'influence directe des eaux de surface. Le règlement impose aux responsables des établissements desservant des touristes ou offrant des activités de loisir des exigences à l'effet de vérifier régulièrement la qualité de l'eau délivrée pour vérifier sa conformité aux normes et d'effectuer des traitements minimaux afin de garantir sa qualité. Le Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit un guide destiné aux établissements touristiques pour les aider dans l'application du Règlement sur la qualité de l'eau potable.
  • Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q., chapitre R-2.2).
  • Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chapitre S-2.1). La Commission de la santé et de la sécurité au travail veille à l'application de la loi. Elle peut être jointe par son site internet au www.csst.qc.ca ou au  1 866 WWW-CSST (1 866 999-2778).
  • Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chapitre S-3) incluant le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics (c. S-3, r.4), le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (c. S-3, r.3) et le Code du bâtiment (c. S-3, r.2). La Régie du bâtiment a le mandat de veiller à l'application du Code du bâtiment. Elle peut être jointe au www.rbq.gouv.qc.ca . Les coordonnées des directions régionales de la Régie sont sur son site internet.
  • Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q., chapitre S-3.1). Cette loi est sous la responsabilité du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.
  • Loi sur le tabac (L.R.Q., chapitre T-0.01). Les articles 2 à 12 inclusivement de la Loi sur le tabac présentent les restrictions à l'usage du tabac. De plus, l'article 5, alinéa 2.0 s'applique spécialement aux établissements d'hébergement touristique.
  • Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q., chapitre T-0.1) incluant le Règlement sur la taxe de vente du Québec (c. T-0.1, r.1). L'obligation de percevoir la TVQ et la TPS est tributaire du chiffre d'affaires de l'entreprise. Consulter le site internet du ministère au www.revenu.gouv.qc.ca/fr/entreprise/taxes . De plus, un service libre-appel est offert au 1 800 267-6299.

Notez que d'autres lois ou règlements non recensés ici peuvent aussi s'appliquer.