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13 juin 2018

Adoption du projet de loi 150

L'Assemblée nationale du Québec a entériné le 12 juin 2018 la Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législativess.

Pour le Ministère, l'adoption de ce projet de loi signifie qu'il n'assumera plus la responsabilité des inspections et des enquêtes liées à l'application de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2) et du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2, r. 1). Cette responsabilité relèvera exclusivement de l'Agence du revenu du Québec.

Transfert des responsabilités

Dorénavant, l'Agence du revenu du Québec sera responsable :

  • des inspections et des enquêtes liées à l'application de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique de même que le traitement des dénonciations;
  • des poursuites pénales prévues par la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002) relativement au mandat de perception de la taxe sur l'hébergement.

En situation d'infraction, les inspecteurs et les enquêteurs de l'Agence du revenu du Québec auront les mêmes pouvoirs pour assurer tant le respect de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique que celui de la Loi sur l'administration fiscale.

Application de la loi

Pour tirer profit d'un établissement d'hébergement touristique au Québec, un exploitant doit notamment :

  • détenir une attestation de classification valide;
  • percevoir les taxes d'hébergement, de même que les TPS et TVQ, lorsqu'elles sont applicables.

L'adoption de ce projet de loi n'entraînera aucun changement pour les exploitants respectant actuellement ces conditions.

Il est à noter qu'aucune modification n'a été apportée au Règlement sur les établissements d'hébergement touristique.

Exploitants non conformes

Vous êtes en infraction si vous ne détenez pas d'attestation de classification pour louer, durant 31 jours ou moins, une ou plusieurs unités d'hébergement en échange d'une rémunération en argent. Celles-ci incluent :

  • les chambres;
  • les suites;
  • les appartements;
  • les maisons;
  • les chalets;
  • les prêt-à-camper.

Pour vous conformer

Vous devez rapidement entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir votre attestation de classification.


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