Loi et Règlement sur les établissements d'hébergement touristique

Loi et Règlement sur les établissements d’hébergement touristique

Des modifications à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique sont entrées en vigueur le 12 juin 2018 en vertu du projet de loi 150 – Loi visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives.

Revenu Québec est dorénavant chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l'application de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, ainsi que des poursuites pénales prévues par la Loi sur l'administration fiscale.

Attestation de classification

La Loi sur les établissements d’hébergement touristique spécifie que, si voulez offrir de l’hébergement à des touristes à des fins commerciales, vous devez détenir une attestation de classification pour votre établissement.

L’attestation de classification n’est pas un permis. Elle témoigne de la qualité de l’hébergement offert par l’établissement à l’aide d’un nombre d’étoiles ou de soleils.

Modifications à la loi

La principale modification faite à la Loi concerne le transfert exclusif des responsabilités d'inspection et d'enquête à Revenu Québec.

Aucune modification n'a été apportée au Règlement sur les établissements d'hébergement touristique.

Documents

Vous pouvez consulter le texte du projet de loi n°150, Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale le 12 juin 2018.

Les dispositions législatives mettant en œuvre les nouvelles mesures se trouvent, plus précisément, aux articles 82 à 108 du chapitre III.

Pour plus d’information, consultez notre guide d’interprétation ou la foire aux questions.