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Loi et Règlement sur les établissements d'hébergement touristique

Loi et Règlement sur les établissements d’hébergement touristique

Les modifications à Loi sur les établissements d'hébergement touristique et à son règlement d’application entrent en vigueur le 15 avril 2016.

Rappelons que la Loi sur les établissements d’hébergement touristique spécifie que, si voulez offrir de l’hébergement à des touristes, vous devez détenir une attestation de classification pour votre établissement.

L’attestation de classification n’est pas un permis. Elle témoigne de la qualité de l’hébergement offert par l’établissement, à l’aide d’un nombre d’étoiles ou de soleils.

Les principales modifications faites à la Loi et au Règlement sont :

Consultez les textes de la Loi et du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique et les arrêtés minstériels

Pour plus d’information, consultez notre guide d’interprétation ou la foire aux questions.