Loi et Règlement sur les établissements d'hébergement touristique

Loi et Règlement sur les établissements d’hébergement touristique

De nouvelles modifications à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique sont entrées en vigueur le 12 juin 2018 en vertu du projet de loi 150 – Loi visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives.

L'Agence du revenu du Québec est dorénavant chargée des inspections et des enquêtes ayant trait à l'application de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, ainsi que des poursuites pénales prévues par la Loi sur l'administration fiscale.

Rappelons que la Loi sur les établissements d’hébergement touristique spécifie que, si voulez offrir de l’hébergement à des touristes, vous devez détenir une attestation de classification pour votre établissement.

L’attestation de classification n’est pas un permis. Elle témoigne de la qualité de l’hébergement offert par l’établissement à l’aide d’un nombre d’étoiles ou de soleils.

La principale modification faite à la Loi concerne le transfert exclusif des responsabilités d'inspections et d'enquêtes à l'Agence du revenu du Québec.

Mentionnons qu'aucune modification n'a été apportée au Règlement sur les établissements d'hébergement touristique.

À ce titre, voici un rappel des principales modifications faites à la Loi et au Règlement le 15 avril 2016 :

La version officielle du texte de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2) sera disponible prochainement.

D’ici là, vous pouvez consulter le texte du projet de loi n°150, Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale le 12 juin 2018.

Les dispositions législatives mettant en œuvre les nouvelles mesuresse trouvent, plus précisément, aux articles 82 à 108 du chapitre III.

Le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique n’a pas été modifié.

Pour plus d’information, consultez notre guide d’interprétation ou la foire aux questions.