Aide à la stratégie des croisières (PASC)

1. But du programme

La Stratégie de développement durable et de promotion des croisières internationales sur le Saint-Laurent a pour but d’accompagner et de soutenir, à la faveur d’une aide financière provenant du gouvernement du Québec, les municipalités, organismes et entreprises privées dans la mise en place d’un réseau d’escales stratégiques permettant d’offrir aux compagnies de croisières, un choix d’itinéraires et d’expériences touristiques de calibre international. Elle propose une approche globale d’intervention basée sur le partenariat que visent à soutenir les infrastructures portuaires et les infrastructures touristiques.

2. Objectifs du programme

Le programme vise l’atteinte des objectifs suivants :

  • développer six nouvelles escales sur le Saint-Laurent;
  • accroître le nombre de bateaux de croisières internationales et d’escales sur le Saint-Laurent de même que leur durée de séjour sur le fleuve;
  • améliorer l’offre et prolonger la saison touristique en région;
  • générer des dépenses touristiques et des retombées économiques additionnelles pour le Québec;
  • accroître la notoriété du fleuve Saint-Laurent pour en faire une destination majeure de croisières internationales en Amérique du Nord.

3. Escales visées

Les escales de la stratégie visées par le programme sont Saguenay, Sept-Îles, Baie‑Comeau, Gaspé, Havre-Saint-Pierre et les Îles-de-la-Madeleine.

Ces escales réfèrent aux limites des municipalités et territoires désignés ci-dessus. Sauf pour les infrastructures portuaires, les projets peuvent être situés ou intervenir en dehors de ces limites pourvu qu’ils contribuent à développer et à mettre en valeur l’expérience touristique offerte aux croisiéristes dans ces escales.

4. Admissibilité au programme

4.1 Clientèles admissibles

Les organismes suivants sont admissibles au programme :

  • les organismes à but lucratif (OBL) légalement constitués;
  • les organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués;
  • les corporations municipales;
  • les communautés et les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale;
  • les administrations portuaires;
  • les sociétés d’État;
  • tout regroupement de ces clientèles.

De plus, l’organisme doit avoir sa principale place d’affaires au Québec.

4.2 Projets admissibles

Le ministère du Tourisme (MTO) soutiendra financièrement, au bénéfice des escales identifiées à l’article 3 précédent, et en collaboration avec les partenaires concernés, les projets de nature portuaire et touristique.
Les projets doivent :

  • être réalisés au Québec ou avoir des retombées directes pour le Québec;
  • refléter la concertation avec les partenaires du milieu et avoir l’appui du milieu;
  • prendre en compte les principes de développement durable énoncés dans la Loi québécoise sur le développement durable;
  • faire l’objet d’une demande d’aide financière écrite et transmise au MTO.

Ne sont pas admissibles :

  • les projets concernant le commerce de détail et la restauration;
  • les projets d’hébergement;
  • les projets des chaînes hôtelières, des bannières et des résidences de tourisme;
  • les projets initiés avant l’annonce du PASC, à l’exception de ceux pour lesquels une demande d’aide financière a préalablement été déposée au MTO;
  • les projets déjà réalisés.

5. Volets du programme

5.1 PASC 1 - Infrastructures portuaires

Ce volet vise à permettre la mise en place et la mise à niveau d’infrastructures portuaires. Il réfère à des projets qui contribuent de façon significative à un ou plusieurs des aspects suivants :

  • améliorer la capacité d’accueil des navires de croisières internationales (nombre, longueur, tirant d’eau, zone de mouillage);
  • accroître la disponibilité et améliorer la qualité des services offerts aux compagnies de croisières (eau, électricité, approvisionnement, déchets);
  • disposer d’aires de services et d’accueil destinées aux croisiéristes qui soient adéquates;
  • favoriser le respect des lois, règlements et normes de juridiction québécoise, canadienne et internationale en matière d’environnement et de sécurité.

5.1.1 Travaux admissibles

  • la construction d’un nouveau quai;
  • l’agrandissement ou la réfection d’un quai existant;
  • les aires d’embarquement et de débarquement des passagers;
  • les bâtiments et équipements servant à l’accueil des croisiéristes.

Ne sont pas admissibles :

  • les travaux usuels d’entretien et d’exploitation;
  • les dépenses relatives au maintien des actifs et aux autres services de dette.

5.1.2 Critères d'appréciation des projets :

Les projets seront analysés notamment sur la base des éléments suivants :

  • la pertinence du projet :
    • l’intérêt et la contribution du projet à la mise en œuvre et à l’atteinte des objectifs de la Stratégie;
    • la capacité du projet à répondre adéquatement aux exigences actuelles des compagnies de croisières;
    • la capacité du projet à répondre aux besoins de développement à court et à moyen terme de l’escale.
  • la prise en compte des principes de développement durable énoncés par la Loi sur le développement durable :
    • la démonstration de la prise en compte de l’ensemble des principes, notamment par l’utilisation du Guide pour la prise en compte des principes de développement durable;
    • l’envergure du projet en regard de la capacité d’accueil et de support des milieux biophysiques et humains;
    • les bénéfices économiques et sociaux du projet;
    • la protection de l’environnement et de la biodiversité;
    • l’adoption de modes écoresponsables de production et de consommation des ressources;
    • l’appui de la population;
    • l’implication du milieu touristique et celle du milieu d’affaires et des organisations locales, notamment celles dédiées aux questions sociales et environnementales de la communauté.

Une priorité sera accordée aux travaux de nature permanente qui visent l’accostage des navires.

5.2 PASC 2 - Infrastructures touristiques

Ce volet vise à permettre la réalisation de projets d’infrastructures touristiques. Il réfère aux immobilisations, aménagements et services requis pour la mise en place ou en valeur des sites, produits, attraits, équipements et infrastructures touristiques destinés aux croisiéristes et qui contribuent, de façon significative, à un ou plusieurs des aspects suivants :

  • offrir aux compagnies de croisières et à leur clientèle une masse critique d’excursions terrestres qui s’articulent autour de produits d’appel de qualité, authentiques et novateurs;
  • offrir aux croisiéristes une expérience touristique de calibre international;
  • renforcer la thématique touristique distinctive de la destination Saint-Laurent;
  • générer des retombées économiques.

5.2.1 Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont ceux qui ont trait à :

  • la mise en place, à niveau ou en valeur de sites, produits, attraits, équipements et infrastructures touristiques destinés aux croisiéristes.

Ne sont pas admissibles :

  • les travaux usuels d’entretien et d’exploitation;
  • les dépenses relatives au maintien des actifs et aux autres services de dette.

5.2.2 Critères d'appéciation des projets

Les projets seront analysés notamment sur la base des éléments suivants :

  • le potentiel touristique du projet :
    • l’intérêt et la contribution du projet à la mise en œuvre et à l’atteinte des objectifs de la Stratégie;
    • la capacité du projet à répondre adéquatement aux exigences actuelles des compagnies de croisières et aux besoins des croisiéristes;
    • la capacité du projet à répondre aux besoins de développement à court et à moyen terme de l’escale;
    • l’authenticité et la qualité du projet de même que son intégration à l’expérience offerte par l’escale;
    • l’impact du projet sur la capacité d’accueil de l’offre touristique.
  • la prise en compte des principes de développement durable énoncés par la Loi sur le développement durable :
    • la démonstration de la prise en compte de l’ensemble des principes, notamment par l’utilisation du Guide pour la prise en compte des principes de développement durable;
    • l’envergure du projet en regard de la capacité d’accueil et de support des milieux biophysiques et humains;
    • les bénéfices économiques et sociaux du projet;
    • la protection de l’environnement et de la biodiversité;
    • l’adoption de modes écoresponsables de production et de consommation des ressources;
    • l’appui de la population;
    • l’implication du milieu touristique et celle du milieu d’affaires et des organisations locales, notamment celles dédiées aux questions sociales et environnementales de la communauté.

Une priorité sera accordée aux projets qui concernent les produits touristiques d’appel actuels ou en devenir.

6. Coûts

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts directs, les frais incidents et les autres coûts, engagés et payés uniquement et spécifiquement par le bénéficiaire de l’aide financière, et facturés à ce dernier en vertu d’un contrat pour des biens et services nécessaires à la réalisation des projets admissibles. Plus précisément, il s’agit des coûts suivants :

  • les coûts d’immobilisation définis et déterminés selon les principes comptables généralement reconnus pour le secteur d’activité du bénéficiaire de l’aide financière et relatifs à l’acquisition, à la construction ou à la rénovation d’un bien corporel immobilisé;
  • les frais d’arpentage de chantier;
  • les frais de contrôle de la qualité au chantier;
  • les honoraires versés à des professionnels, à du personnel technique, à des consultants retenus pour la conception, l’ingénierie, la réalisation, la surveillance ou la gestion d’un projet admissible ainsi que les frais afférents (frais de déplacement);
  • les coûts reliés à l’obtention d’autorisations gouvernementales;
  • les coûts reliés à l’intégration des arts à l’architecture;
  • les coûts reliés aux études d’évaluation des impacts sur l’environnement;
  • les coûts des études de faisabilité, d’évaluation, de planification et de développement d’un projet admissible;
  • les taxes nettes afférentes.

Les projets retenus doivent comporter des coûts admissibles d’au moins 100 000 $.

Ne sont pas admissibles :

  • les engagements contractuels et les déboursés effectués avant le dépôt de la demande d’aide financière;
  • les services et les travaux normalement fournis par une municipalité ou un organisme;
  • la location de terrains, d’immeubles et d’autres installations et équipement;
  • l’achat de terrains, de servitudes et de droits de passage et autres frais connexes;
  • les coûts de réparation des structures, installations et équipements connexes;
  • les frais juridiques;
  • les frais de financement temporaire;
  • la rémunération versée à un lobbyiste;
  • les contributions ou les engagements en nature;
  • la partie de la taxe de vente du Québec et la partie de la taxe sur les produits et services pour lesquelles une municipalité, une organisation ou une entreprise reçoit un remboursement, ainsi que tous les autres coûts sujets à un remboursement, y compris ceux payés à même le retour de la taxe fédérale sur l’essence;
  • les coûts liés à la production de vidéos, de CD-Rom, de sites Web;
  • les coûts d’indexation et de référencement de sites Web.

7. Aide financière

7.1 Calcul de l’aide financière

L’aide financière ne pourra excéder 33 1/3 % du coût maximal admissible d’un projet. Celui-ci étant de 22 500 000 $ pour chacun de ces volets, l’aide financière maximale sera de 7 500 000 $.

Le total des subventions accordées par l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral ne pourra excéder 50 % s’il s’agit d’un organisme à but lucratif et 80 %, pour un organisme public ou à but non lucratif. Dans le cas des communautés et des organismes autochtones à but lucratif ou à but non lucratif, ce taux est fixé à 90 %.

7.2 Règles d’attribution

Une mise de fonds minimale de 20 % est exigée du promoteur, tandis qu’elle est de 10 % pour les communautés et les organismes autochtones.

L’aide est attribuée sous forme de contribution non remboursable directe lorsqu’elle est de 250 000 $ et moins. Lorsqu’elle est de plus de 250 000 $, elle est versée sous forme de prise en charge du service de dette sur une période maximale de 10 ans, incluant le coût du financement découlant du loyer de l’argent au moment du financement du projet. À cet effet, le taux d’intérêt sur la dette devra faire l’objet d’une approbation du MTO.

Aucun dépassement de coût des projets approuvés ne sera accepté aux fins d’aide financière supplémentaire.
Sauf en cas d’indication contraire, le versement de l’aide est conditionnel à :

  • la prise en compte des principes du développement durable;
  • l’obtention d’un avis favorable des ministères et organismes concernés;
  • la prise en compte de la Politique d’intégration des arts à l’architecture;
  • ce que le bénéficiaire demeure propriétaire de l’infrastructure pour une période d’au moins 10 ans suivant la date de la fin du projet, soit la date de réception définitive de l’infrastructure subventionnée;
  • ce qu’au cours de cette période, ladite infrastructure soit exploitée, utilisée et entretenue aux fins pour lesquelles elle a fait l’objet de la contribution gouvernementale;
  • ce qu’au cours de cette période, le bénéficiaire de cette contribution gouvernementale obtient l’autorisation préalable du gouvernement du Québec pour tout changement qui va à l’encontre des deux conditions mentionnées précédemment.

Si le bénéficiaire de la contribution gouvernementale dispose, en tout ou en partie, de ladite infrastructure par vente, bail, don ou autre en faveur d’une partie autre que le gouvernement du Québec, une municipalité ou une société d’État du Québec, le gouvernement du Québec conserve le droit d’exiger du bénéficiaire de la contribution gouvernementale le remboursement de la partie du capital impayé sur le service de dette correspondant.

8. Convention d’aide financière

Tous les projets doivent faire l’objet d’une convention d’aide financière entre le MTO et le bénéficiaire de l’aide gouvernementale. La convention établit les conditions d’octroi de l’aide financière. Elle détermine notamment quels sont les travaux admissibles à l’aide financière, les modalités de versement de cette aide, les mesures de performance spécifiques et toute condition particulière pour tenir compte de la spécificité du projet.

À défaut de respecter les termes de la convention d’aide financière, le MTO exigera du bénéficiaire qu’il y remédie dans le délai qu’il aura prescrit, sans quoi le MTO pourra réviser le niveau d’aide financière accordée, suspendre les versements, exiger le remboursement cumulatif total ou partiel de l’aide financière ayant fait l’objet de versements, résilier ou annuler l’entente.

9. Réclamation

L’aide financière est versée sur présentation d’une réclamation à l’égard des dépenses engagées et payées pour la réalisation des travaux, des études et des activités admissibles. Une réclamation doit être accompagnée des documents exigés par le MTO démontrant que les dépenses réclamées ont été effectivement encourues et payées. L’aide financière pourra être versée en un ou plusieurs versements en fonction de l’évolution du projet.

10. Échéance du programme

L’échéance du programme est fixée à la plus rapprochée des dates suivantes :

  • le 31 mars 2016. Aucune autorisation d’aide ne pourra être accordée après cette date;
  • lorsque le total des interventions financières aura épuisé l’enveloppe budgétaire disponible.

Comment effectuer une demande

Pour soumettre une demande d’aide financière dans le cadre de ce programme, vous devez compléter et retourner le formulaire « Demande d’aide financière / PASC », accompagné des documents exigés à la section 11 du formulaire, à programmes@tourisme.gouv.qc.ca.

Information

Pour tout renseignement sur le programme, veuillez-vous adresser à :
Direction de l’accompagnement des entreprises et de l’aide financière
Ministère du Tourisme
900, boulevard René-Lévesque Est, bureau 400
Québec (Québec)  G1R 2B5
Téléphone : 418 643-5959, poste 3411
Sans frais : 1 800 482-2433
Courriel : programmes@tourisme.gouv.qc.ca

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