Crédit d'impôt remboursable favorisant la modernisation de l'offre d'hébergement touristique

    1. Objectif de cette mesure fiscale québécoise
    2. Sociétés et établissements d'hébergement touristique admissibles
    3. Travaux admissibles
    4. Dépenses admissibles
    5. Taux du crédit d'impôt
    6. Durée
    7. Pour faire une demande

Objectif de cette mesure fiscale québécoise

Accélérer et intensifier les investissements en infrastructures afin de favoriser la modernisation de l'offre des établissements d'hébergement touristique en région.

Sociétés et établissements d'hébergement touristique admissibles

Sociétés admissibles

Une société doit notamment :

  • être propriétaire d'un établissement d'hébergement touristique admissible;
  • avoir un actif d'au moins 400 000 $;
  • avoir un revenu brut d'au moins 100 000 $.

Établissements d'hébergement touristique admissibles

Établissement qui est :

  • situé au Québec, mais à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement de Montréal ou de Québec (liste d'exclusion) Format Pdf 7 ko;
  • classifié , au sens de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, en tant qu'établissement hôtelier, gîte, résidence de tourisme, centre de vacances ou auberge de jeunesse.

Établissements non-admissibles

  • Meublés rudimentaires
  • Villages d'accueil
  • Établissements d'enseignement
  • Établissements de camping
  • Établissements de pourvoirie
  • Autres établissements d'hébergement

Établissements exclus

Un établissement sera considéré comme un établissement exclu si, avant que ne débute la réalisation des travaux, il fait l'objet :

  • soit d'un avis d'expropriation ou d'un avis d'intention d'exproprier;
  • soit d'une réserve pour fins publiques;
  • soit d'un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire inscrit au bureau de la publicité des droits ou de toute autre procédure remettant en cause le droit de propriété de la société sur l'établissement.

Travaux admissibles

Travaux de rénovation ou d'amélioration de l'immeuble servant à l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique admissible, dans la mesure où ils se rapportent à l'une des composantes suivantes :

  • les chambres, y compris les salles de bain;
  • les salles à manger;
  • les aménagements intérieurs qui constituent des aires publiques (ex. : hall d'entrée, réception, toilettes, bar, commerces et salles de réunion);
  • la structure extérieure de l'immeuble.

Principaux travaux admissibles

  • Travaux d'agrandissement à l'immeuble (ajout de chambres)
  • Ajout ou remplacement d'appareils sanitaires (lavabo, toilette ou baignoire-douche)
  • Remplacement du revêtement des sols
  • Ajout ou remplacement des conduites d'eau ou des systèmes électriques, de chauffage, de climatisation ou d'éclairage
  • Remplacement du revêtement extérieur, des portes, des fenêtres ou de la toiture de l'immeuble

Principaux travaux non admissibles

  • Aménagement paysager et remise à neuf des accès (stationnement, allées, etc.)
  • Rénovation de la cuisine, des bureaux administratifs ou de la buanderie
  • Acquisition et installation d'une piscine, d'un spa ou d'un sauna
  • Installation d'une salle de conditionnement physique ou d'un centre de santé
  • Travaux de construction d'équipement de jeux, d'un abri, d'une remise ou d'un garage
  • Travaux de réparation ou d'entretien

Dépenses admissibles

  • Dépenses attribuables à la réalisation des travaux admissibles engagées auprès d'un entrepreneur ou d'un commerçant reconnu.
  • Partie des dépenses qui excède le seuil unique de 50 000 $ sans dépasser 750 000 $ par année. Le seuil de dépenses de 50 000 $ est cumulatif et peut être atteint avec les dépenses admissibles engagées les années précédentes.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt d'une société admissible s'appliquera à un taux de 20 % des dépenses admissibles engagées, jusqu'à un montant maximum de 175 000 $ par année.

Durée

Dépenses engagées après le jour du budget 2012-2013 (le 21 mars 2012), pour des travaux réalisés d'ici le 31 décembre 2015, aux termes d'ententes conclues durant cette période.

Pour faire une demande

Pour bénéficier du crédit d'impôt, pour une année d'imposition, une société admissible devra joindre à sa déclaration fiscale, pour cette année, un formulaire prescrit par Revenu Québec indiquant, notamment, la description des travaux réalisés et des biens acquis, leur coût, le numéro d'inscription attribué à l'entrepreneur ou au commerçant ayant vendu des biens et, le cas échéant, le numéro de la licence délivrée à l'entrepreneur par la Régie du bâtiment du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec ou la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Pour plus de détails consultez le site de Revenu Québec

ou contactez

Revenu Québec
Québec: 418-659-4692
Montréal: 514-873-4692
Sans frais: 1-800-567-4692

N.B. La version anglaise du document sur le crédit d'impôt est disponible sur le site de Revenu Québec.