Programme de soutien aux stratégies de développement touristique (PSSDT)

  1. Contexte
  2. Objectifs généraux
  3. Volets du programme
  4. Critères généraux
  5. Projets non admissibles
  6. Critères d'appréciation d'un projet
  7. Approbation des projets
  8. Aide financière
  9. Coûts
  10. Règles concernant l'adjudication des contrats
  11. Convention d'aide financière
  12. Échéance du programme
  13. Résultats visés
  14. Dépôt d'une demande

1. Contexte

En 2012, l’industrie touristique et le ministère du Tourisme rendaient public le Plan de développement de l’industrie touristique (PDIT) 2012-2020 : un itinéraire vers la croissance, avec pour mission de « faire du tourisme une industrie performante, innovante et durable qui exerce un effet de levier sur le développement économique du Québec en offrant une destination originale et incontournable aux clientèles internationale, canadienne et québécoise ».

Au cours des trois premières années de sa mise en œuvre, des travaux importants sont amorcés et amènent un nouveau modèle d’affaires et de gouvernance du tourisme au Québec, énoncé au Plan d’action 2016-2020 - Appuyer les entreprises, enrichir les régions (Plan d’action 2016-2020).

C’est en s’inscrivant dans cette perspective que l’appui aux stratégies visées dans le cadre de ce programme apportera leur contribution à l’atteinte des objectifs du Plan d’action 2016-2020 soit :

  • des recettes touristiques totalisant 18,9 G$ en 2020;
  • un accroissement du nombre d’emplois équivalant à 50 000 emplois d’ici 2020.

2. Objectifs généraux

Les objectifs du programme sont les suivants :

  • favoriser le développement d’une offre touristique originale, complémentaire, respectueuse du développement durable et répondant à la demande des marchés ciblés par le Ministère.
  • stimuler l’économie des régions par la création d’emplois, l’augmentation du nombre de visiteurs et l’accroissement des recettes touristiques.

3. Volets du programme

Le programme comprend les cinq volets suivants :

3.1 Volet 1 : Appui à la Stratégie de mise en valeur du tourisme hivernal

3.1.1 Raison d'être

Le Québec bénéficie d’une position géographique avantageuse qui lui permet d’offrir une expérience hivernale globale. Selon l’étude « Veille touristique mondiale » de la Commission canadienne du tourisme (CCT), les produits hivernaux du Canada ont une bonne notoriété et occupent la première place quant à leur positionnement concurrentiel. De plus, une enquête sur les préférences en matière de voyages permet de préciser les activités hivernales qui agissent comme principal déclencheur d’un voyage. C’est le cas, notamment, des excursions de motoneige et du ski alpin.

L’offre touristique québécoise doit être renforcée, renouvelée et structurée pour que la destination québécoise se démarque, qu’elle soit compétitive et qu’elle affiche son originalité par rapport aux autres grandes destinations de réputation internationale qui misent sur leur potentiel hivernal.

En février 2014, le Ministère a présenté la Stratégie de mise en œuvre du tourisme hivernal 2014-2020 et son plan d’action afin de développer son potentiel dans ce domaine. Cette stratégie contribue à la réalisation des objectifs prévus au Plan de développement de l’industrie touristique 2012-2020 par le développement de l’offre touristique hivernal.

L’appui à la Stratégie de mise en valeur du tourisme hivernal permettra, notamment, de prolonger les périodes touristiques et de proposer une offre d’activités variées. Le programme met également l’accent sur des produits touristiques qui représentent les avantages concurrentiels du Québec et qui répondent à la demande des marchés cibles.

Dans ce contexte, ce volet vise à favoriser le développement d’une offre variée d’activités qui permettra aux visiteurs de vivre une expérience globale de l’hiver québécois

3.1.2 Objectifs spécifiques

  • Hausser l’attractivité des cinq zones d’activités hivernales identifiées à la Stratégie de mise en valeur du tourisme hivernal :
    • Zone A : Outaouais, Laurentides, Lanaudière et Mauricie;
    • Zone B : Montréal;
    • Zone C : Cantons-de-l'Est;
    • Zone D : Québec, Charlevoix et Saguenay–Lac-Saint-Jean;
    • Zone E : Gaspésie.
  • Renforcer la compétitivité du tourisme hivernal québécois par le développement et la croissance de produits prioritaires, soit le ski alpin et les stations de montagne, la motoneige, les parcs nationaux et les festivals et les événements;
  • Améliorer la diversification de l’offre touristique québécoise en matière de tourisme hivernal en renforçant une offre multiactivité par des projets structurants.

3.1.3 Conditions d'admissibilité

Pour être admissible, tout projet doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • démontrer un potentiel d’attraction des clientèles touristiques du Québec et des marchés extérieurs;
  • avoir l'hiver comme principale période d'opération;
  • être réalisé dans l'une des cinq zones d'activités hivernales privilégiées par la Stratégie de mise en valeur du tourisme hivernal;

ou

  • constituer l'un des produits touristiques prioritaires ciblés dans la Stratégie de mise en œuvre du tourisme hivernal ou être complémentaire à l'un de ces produits.

3.1.4 Projets admissibles

Les projets admissibles sont ceux liés :

  • à la consolidation, à l'implantation, à l'expansion ou à la modernisation d'un attrait, d'un équipement, d'un produit spécialisé ou d'un service touristique;
  • à la construction, à l'agrandissement ou à la réfection d'une infrastructure touristique.

3.2 Volet 2 : Appui à la Stratégie de mise en valeur du tourisme événementiel

3.2.1 Raison d'être

Pour la destination québécoise, le tourisme événementiel constitue un véritable trait marquant. La force du Québec réside autant dans l’ensemble et la qualité de ses produits que dans la créativité de ses manifestations événementielles. L’ensemble de ces éléments fait en sorte que le Québec est une destination où il fait bon vivre et elle invite les visiteurs à ce partage.

Par son histoire, le Québec s’est forgé une personnalité singulière et authentique qui propose une expérience distinctive aux voyageurs. Compte tenu du potentiel que représente le tourisme international en matière événementielle et en raison de ce que le Québec peut offrir comme expérience à ses visiteurs, ces activités touristiques font partie des composantes qui contribueront à l’atteinte des cibles établies au Plan de développement de l’industrie touristique 2012-2020.

Dans ce contexte, ce volet vise à permettre le développement des éléments événementiels à portée touristique qui contribuent à faire du Québec une destination touristique de calibre international.

3.2.2 Objectifs spécifiques

  • Renforcer la compétitivité et viser la croissance des produits identifiés à la Stratégie de mise en valeur du tourisme événementiel.
  • Augmenter l’achalandage en soutenant la structuration de l’offre autour des routes et des circuits touristiques.

3.2.3 Conditions d'admissibilité

Pour être admissible, tout projet doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • constituer l'un des produits touristiques prioritaires ciblés dans la Stratégie de mise en valeur du tourisme événementiel ou être complémentaire à l'un de ces produits;

ou

  • faire partie d'une route, d'un itinéraire ou d'un circuit touristique contribuant à la mise en valeur des produits ciblés.

3.2.4 Projets admissibles

Les projets admissibles sont ceux liés :

  • à la consolidation, à l'implantation, à l'expansion ou à la modernisation d'un attrait, d'un équipement, d'un produit spécialisé ou d'un service touristique;
  • à la construction, à l'agrandissement ou à la réfection d'une infrastructure touristique.

3.3 Volet 3 : Appui à la Stratégie de mise en valeur du tourisme de nature et d'aventure

3.3.1 Raison d'être

Les activités touristiques de type nature et aventure se retrouvent dans toutes les régions touristiques du Québec. Elles constituent un bon complément à d’autres produits touristiques québécois et leur grande diversité ajoute à l’enrichissement de l’expérience offerte aux visiteurs.

Le tourisme de nature et d’aventure porte sur la pratique d’activités de plein air, que ce soit d’aventure, de découverte, de culture autochtone ou de séjour en forêt. Ces activités doivent se vivre dans un cadre naturel et peuvent être pratiquées de façon autonome ou encadrée, et ce, en interaction avec le milieu. Ce type de tourisme peut être décomposé en plusieurs produits différents.

Le tourisme de nature et d’aventure est un produit de calibre international qui génère des bénéfices substantiels pour plusieurs régions québécoises, incluant les régions périphériques ou éloignées des grands centres urbains, offrant ainsi un potentiel additionnel de croissance au Québec.

Dans ce contexte, ce volet vise la mise en place d’une offre quatre saisons alliant nature et aventure, à la fois locale et régionale, et s’appuyant sur des entreprises offrant des expériences authentiques, sécuritaires, diversifiées et accessibles.

3.3.2 Objectifs spécifiques

  • Renforcer le développement et le renouvellement des produits identifiés dans la Stratégie de mise en valeur du tourisme de nature et d’aventure.
  • Accroître la collaboration et les partenariats d’affaires entre les parcs nationaux ou les chefs de file de la villégiature en milieu naturel avec des entreprises performantes offrant des produits identifiés dans la Stratégie.

3.3.3 Conditions d'admissibilité

Pour être admissible, tout projet doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • constituer l'un des produits touristiques prioritaires ciblés dans la Stratégie de mise en valeur du tourisme de nature et d'aventure ou être complémentaire à l'un de ces produits.
  • démontrer un potentiel d’attraction des clientèles touristiques.

3.3.4 Projets admissibles

Les projets admissibles sont ceux liés :

  • à la consolidation, à l'implantation, à l'expansion ou à la modernisation d'un attrait, d'une activité, d'un équipement, d'un produit spécialisé ou d'un service touristique;
  • à la construction, à l'agrandissement ou à la réfection d'une infrastructure touristique.

À noter qu'est admissible un projet d'hébergement réalisé dans le contexte du produit villégiature en milieu naturel, c'est-à-dire un séjour impliquant des formes variées d'hébergement touristique (pourvoirie, auberge, camping, yourte, hébergement insolite, etc.) et offrant la possibilité de découvrir un territoire à travers des activités d'aventure et des produits du terroir.

3.4 Volet 4 : Appui à la Stratégie de mise en valeur du Saint-Laurent touristique

3.4.1 Raison d'être

Le Saint-Laurent est l’un des vingt plus longs fleuves de la planète. Il constitue la nature même du paysage québécois, de son développement humain et de ses ressources naturelles exceptionnelles. L’Amérique française a pris naissance sur les rives de ce grand fleuve où vivent encore près de quatre Québécois sur cinq.

Plusieurs destinations misant sur leurs voies navigables ou leurs plans d’eau majeurs proposent un développement intégré des activités maritimes et fluviales. Le Saint-Laurent est un joyau national et un atout majeur pour le développement touristique du Québec. Ports de pêche, sites naturels, patrimoine culturel et vestiges témoignant de l’activité maritime actuelle ou passée sont autant de richesses à mettre en valeur pour attirer une clientèle internationale au Québec.

La Stratégie de mise en valeur du Saint-Laurent touristique représente une des pierres d’assise du renouvellement de l’offre touristique québécoise et de son positionnement à l’international. Elle s’inscrit dans le prolongement de la vision économique du gouvernement du Québec et de sa Stratégie maritime. Cette vision propose de miser sur nos forces concurrentielles afin de générer des occasions d’investissements.

Dans ce contexte, ce volet vise à favoriser la réalisation de projets qui contribuent au développement des pôles, à la structuration de l’offre touristique et au positionnement du Saint‑Laurent.

3.4.2 Objectifs spécifiques

  • Hausser l’attractivité des 10 pôles du Saint-Laurent identifiés à la Stratégie de mise en valeur du Saint-Laurent touristique 2014-2020 :
    • Montréal;
    • Trois-Rivières;
    • Québec;
    • Parc marin du Saguenay–Saint-Laurent;
    • Saguenay–Lac-Saint-Jean;
    • Baie-Comeau;
    • Sept-Îles;
    • Havre-Saint-Pierre;
    • Gaspé;
    • Îles-de-la-Madeleine.
  • Renforcer la compétitivité et viser la croissance des produits prioritaires : croisières internationales, croisières fluviales et maritimes, croisières-excursions, observation des mammifères marins, sites naturels et patrimoniaux, nautisme; festivals et événements;
  • Augmenter l’achalandage en soutenant la structuration de l’offre des routes et des circuits touristiques liant les pôles du Saint-Laurent.

3.4.3 Conditions d'admissibilité

Pour être admissible, tout projet doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être réalisé dans un des pôles du Saint-Laurent ou le long d'une route ou d'un circuit touristique entre les pôles;
  • constituer l'un des sept produits touristiques prioritaires ciblés dans la Stratégie de mise en valeur du Saint-Laurent touristique ou être complémentaire à l'un de ces produits.

3.4.4 Projets admissibles

Les projets admissibles sont ceux liés :

  • à la consolidation, à l'implantation, à l'expansion ou à la modernisation d'un attrait, d'une activité, d'un équipement, d'un produit spécialisé ou d'un service touristique;
  • à la construction, à l'agrandissement ou à la réfection d'une infrastructure touristique.

3.5 Volet 5 : Appui à la Stratégie touristique québécoise au nord du 49e parallèle

3.5.1 Raison d'être

L’intérêt de la clientèle touristique envers les destinations nordiques est en croissance. Toutefois, la qualité de l’offre touristique actuelle du Nord québécois nécessite des investissements afin de la rendre concurrentielle et de répondre aux exigences de la clientèle internationale convoitée. L’amélioration de la qualité de l’offre touristique constitue l’élément prioritaire de l’action gouvernementale en matière de tourisme au nord du 49e parallèle.

La Stratégie touristique québécoise au nord du 49e parallèle guide les orientations du Ministère. Elle s’inscrit dans le prolongement de la vision économique du gouvernement du Québec et du Plan Nord. Le projet ambitieux du gouvernement est de faire du nord du 49e parallèle une destination de tourisme durable de classe mondiale qui procure une expérience touristique authentique, exceptionnelle et sécuritaire, alliant la cohabitation des peuples nordiques et le respect de la nature, dans une perspective de développement entrepreneurial et d’enrichissement collectif.

Dans ce contexte, le Ministère mise sur le développement du tourisme centré sur la nature, la culture et le terroir qui constituent les atouts des régions concernées. La priorité est accordée au développement et à la mise en valeur des caractéristiques culturelles et naturelles de la région. L’approche de développement durable sera présente dans tous les aspects et les choix qui seront effectués. Ce développement se fera avec les communautés intéressées, en tenant compte de leur capacité d’accueil et du potentiel touristique du territoire concerné.

Dans ce contexte, ce volet vise à soutenir des projets qui contribuent à ce que le Nord québécois devienne une destination de calibre international, par une approche de développement et de structuration de l’offre touristique. Puisque certains enjeux sont spécifiques au nord du 49e parallèle, le programme permet aussi des actions ciblées pour développer des connaissances stratégiques et d’intervenir auprès des ressources humaines, le tout en collaboration avec les partenaires régionaux.

3.5.2 Objectifs spécifiques

  • Accroître la capacité et la qualité de l’hébergement.
  • Diversifier les activités des pourvoiries afin d’attirer une nouvelle clientèle.
  • Augmenter les infrastructures et attraits touristiques.
  • Augmenter l’achalandage en soutenant la structuration de l’offre.
  • Accroître le développement et le renforcement de l’expertise en région.

3.5.3 Conditions d'admissibilité

Pour être admissible, tout projet doit être réalisé sur les territoires situés au nord du 49e parallèle.

3.5.4 Projets admissibles

Pour l’hébergement

Les projets admissibles sont ceux visant l’amélioration des infrastructures, et ce, à partir d’une consolidation des infrastructures existantes ou de l’ajout de nouvelles infrastructures adaptées aux régions nordiques.

Les éléments suivants seront aussi pris en compte :

  • les projets de consolidation et de développement doivent viser au moins une classification trois étoiles;
  • les projets de développement doivent comporter un minimum de cinq chambres;
  • les projets d’hébergement rustique en milieu naturel doivent faire partie d’un ensemble qui inclut une programmation d’activités liées au triptyque nature/culture/terroir.

Les projets de résidences de tourisme et de gîtes ne sont pas admissibles, sauf dans les municipalités ou villages qui ne disposent pas d’hébergement touristique.

Pour les pourvoiries

Les projets admissibles sont ceux visant l’amélioration des infrastructures, incluant l’hébergement, et des équipements permettant la diversification des produits offerts afin d’attirer une nouvelle clientèle touristique et d’allonger la saison d’exploitation.

Pour les infrastructures, les bâtiments d’accueil et les attraits

Les projets admissibles sont ceux visant la mise en place d’infrastructures, de bâtiments d’accueil et d’attraits destinés aux touristes ou aux croisiéristes. Les produits priorisés sont ceux propices au développement du tourisme centré sur la nature, la culture et le terroir, tels que l’écotourisme, le tourisme d’aventure et le tourisme autochtone et culturel.

Les éléments suivants seront aussi pris en compte :

  • les projets visant les bâtiments d’accueil doivent démontrer qu’ils répondent à plusieurs besoins complémentaires de manière à optimiser l’expérience touristique, comme une maison d’accueil, de mise en valeur de la culture, de la nature ou des parcs. Ils doivent également être conformes à la Politique relative au lieu d’accueil et de renseignements touristiques du Ministère;
  • les projets doivent posséder certaines caractéristiques propres aux territoires visés (appuyer les partenariats entre les Autochtones et les non-Autochtones, contenir un volet d’animation ou d’interprétation, mettre en valeur des produits du terroir, développer les croisières nordiques ou les croisières d’expéditions).
Pour répondre aux enjeux spécifiques du Nord québécois

Les projets admissibles sont ceux visant la structuration de l’offre touristique, les études spécialisées permettant d’acquérir de nouvelles connaissances ou de meilleures pratiques d’affaires, le développement des compétences par l’embauche de ressources humaines spécialisées ou de travailleurs stratégiques ainsi que les initiatives permettant de faire connaître la destination aux multiplicateurs, telles les missions d’affaires et les tournées de familiarisation.

4. Critères généraux

Les critères généraux suivants s'appliquent à tous les volets du programme.

4.1 Clientèles admissibles

  • Les organismes à but lucratif (OBL) légalement constitués au Québec.
  • Les organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués au Québec.
  • Les coopératives légalement constituées au Québec.
  • Les entités municipales1.
  • Les communautés et nations autochtones reconnues par l'Assemblée nationale.
  • Tout regroupement de ces clientèles.

L'admissibilité en soi n'accorde aucune garantie de financement ni obligation pour le Ministère.

Les organismes admissibles devront avoir respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le Ministère lors de l'attribution d'une précédente subvention.

Les entreprises d’hébergement doivent respecter les lois et règlements en vigueur concernant les établissements d’hébergement.

Les pourvoiries doivent détenir un permis en règle et s’être acquittées de toutes obligations prévues à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et à ses règlements.

Les sociétés d'État ainsi que les ministères et organismes du gouvernement du Québec ou du Canada ne font pas partie des organismes admissibles.

N'est pas admissible au programme tout requérant qui est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

5. Projets non admissibles

  • Les projets de commerce de détail et du secteur de la restauration.
  • Les projets de services liés directement à l'hébergement, à l'exception de ceux réalisés sur le territoire au nord du 49e parallèle (volet 5) et de ceux dans le contexte du produit de villégiature en milieu naturel (volet 3).
  • Les projets du secteur des jeux de hasard.
  • Les projets liés à la vente et à la consommation d'alcool.
  • Les projets réalisés avant la date de dépôt de la demande d’aide financière ou en cours de réalisation.

6. Critères d'appréciation d'un projet

Le projet soumis sera apprécié à partir des critères généraux suivants :

Critères liés aux objectifs généraux du programme et permettant l'appréciation de tous les projets Pondération
Description détaillée du projet /45
1. La contribution du projet aux objectifs généraux du programme :
  • Présente une offre touristique originale et complémentaire;
  • Possède un aspect innovant (adaptation du produit au marché, répond à un enjeu, nouvelle idée, nouvelle technologie);
  • Se démarque de la concurrence (régionale, provinciale, ou si le projet permet au Québec de se démarquer à l'échelle internationale);
  • Est respectueux du développement durable.
Pour chacune des stratégies, les éléments particuliers suivants sont pris en compte :

Stratégie de mise en valeur du tourisme hivernal
Le projet :
  • démontre un potentiel d'attractivité dans l'une des cinq zones d'activités hivernales identifiées à la Stratégie (zone A : Outaouais, Laurentides, Lanaudière, Mauricie; zone B : Montréal; zone C : Cantons-de-l'Est; zone D : Québec, Charlevoix, Saguenay-Lac-Saint-Jean; zone E : Gaspésie);
  • démontre une contribution à la compétitivité du tourisme hivernal par le développement et la croissance d'un des produits prioritaires (ski alpin et stations de montagne, motoneige, parcs nationaux, festivals et événements);
  • démontre un potentiel de renforcement d'une offre multiactivité par des projets structurants.
Stratégie de mise en valeur du tourisme événementiel
Le projet :
  • démontre un potentiel d'attractivité du tourisme événementiel par le développement et la croissance d'un des produits prioritaires identifiés à la Stratégie;
  • démontre un potentiel de soutenir une structuration de l'offre autour des routes et circuits touristiques.
Stratégie de mise en valeur du tourisme de nature et d'aventure
Le projet :
  • démontre un potentiel d'attractivité du tourisme de nature et d'aventure par le développement et la croissance d'un des produits prioritaires identifiés à la Stratégie;
  • démontre un potentiel d'accroissement de la collaboration et des partenariats d'affaires entre les parcs nationaux et les chefs de file de la villégiature en milieu naturel avec des entreprises performantes offrant des produits identifiés dans la Stratégie.
Stratégie de mise en valeur du tourisme Saint-Laurent touristique
Le projet :
  • démontre un potentiel d'attractivité dans l'un des 10 pôles du Saint-Laurent identifiés à la Stratégie (Montréal, Trois-Rivières, Québec, Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, Baie-Comeau, Sept-Îles, Havre-Saint-Pierre, Gaspé, Iles-de-la-Madeleine);
  • démontre une contribution à la compétitivité du tourisme le long du Saint-Laurent par le développement et la croissance d'un des produits prioritaires (croisières internationales, croisières fluviales et maritimes, croisières-excursions, observation des mammifères marins, sites naturels et patrimoniaux, nautisme, festivals et événements);
  • démontre un potentiel de structuration de l'offre des routes et des circuits touristiques liant les pôles du Saint-Laurent.
Stratégie touristique québécoise au nord du 49e parallèle
Le projet :
  • démontre un potentiel d'attractivité pour le nord du 49e parallèle;
  • pourrait faire  en sorte que le Québec se démarque des autres destinations concurrentielles en tourisme nordique;
  • démontre un potentiel de structuration de l'offre du territoire visé;
  • répond à une problématique de :
    • capacité et de qualité de l'hébergement;
    • diversification et de qualité des activités touristiques;
    • disponibilité, de formation ou de développement de la main-d'oeuvre.
/20
2. La viabilité financière
Le projet :
  • présente un montage financier complet et réaliste;
  • présente une structure financière de l'entreprise positive;
  • présente des états financiers prévisionnels qui démontrent la viabilité financière du projet et de l'entreprise.
/25
Potentiel de retombées du projet /55
3. Le projet répond à la demande des marchés ciblés par le Ministère en :
  • s'adressant à une clientèle touristique hors Québec;
  • présentant un budget promotionnel adéquat;
  • possédant une stratégie de promotion et de mise en marché appropriée;
  • offrant des services adaptés à une clientèle hors Québec.
/15
4. Le projet a un impact dans sa région et stimule l'économie en :
  • maintenant et/ou créant des emplois;
  • prévoyant une augmentation du nombre de visiteurs;
  • prévoyant une augmentation des nuitées;
  • prévoyant l'accroissement des recettes touristiques;
  • permettant la mise en place de nouveaux projets;
  • prolongeant la saison touristique.
/30
5. Le projet contribue à la structuration ou à la forfaitisation de l'offre en :
  • créant ou consolidant des alliances avec les partenaires locaux et régionaux;
  • recevant un appui favorable du milieu (entités municipales, instance de développement économique, association touristique régionale, partenaires, entreprises touristiques ou autres).
/10

7. Approbation des projets

Le processus d’analyse des projets relève du Ministère en fonction d’un cadre et de règles de gestion qui sont développés à cet effet.

Pour que sa demande soit étudiée, l’organisme doit respecter les périodes de dépôt des demandes établies par le Ministère et déposer un dossier complet. Un appel de projets sera réalisé au début de chaque exercice financier. Selon les disponibilités financières à la suite de cet appel de projets, un deuxième appel de projets pourrait être réalisé au cours de l’exercice financier. Lors de chaque appel de projets, l’enveloppe d’aide financière disponible sera précisée. Dans le cas du volet 5, les demandes d’aide financière sont reçues en continu.

Les demandes d’aide financière sont examinées par lot, en fonction des objectifs généraux du programme, des objectifs spécifiques à chacune des stratégies sectorielles, ainsi que des critères d’appréciation prévus aux présentes normes. Dans le cas du volet 5, les demandes d’aide financière sont analysées individuellement pour assurer une prise en compte des enjeux spécifiques à chacune des clientèles et des territoires visés.

8. Aide financière

Dans le cas des volets 1, 2, 3 et 5, l’aide financière est versée comptant.

Dans le cas du volet 4 :

  • L'aide financière, sous réserve des disponibilités budgétaires, peut être versée comptant lorsqu'elle est de 250 000 $ et moins.
  • Lorsque l'aide financière est de plus de 250 000 $ ou lorsque celle-ci ne peut être versée comptant, elle est attribuée sous forme de prise en charge du service de la dette sur une période maximale de 10 ans, à laquelle s'ajoutent les intérêts. À cet effet, les modalités et conditions de l'offre de financement devront être approuvées par la ministre.

Les modes de financement sont les suivants :

  • Autofinancement
    Lorsque le bénéficiaire réalise le projet sans recourir à un financement à long terme, un coût de financement correspondant au taux des obligations du Québec à échéance de 6 ans plus 0,5 % peut être octroyé. Ce taux sera celui prévalant à la date de fin des travaux confirmée par l’audit du vérificateur externe. Le premier versement est effectué 11 mois après la date de fin des travaux, ci-après désignée la date d’anniversaire du versement.
  • Prêt à long terme
    Lorsque le bénéficiaire réalise le projet et contracte un prêt à long terme à la fin des travaux, une copie de l’offre de financement doit être transmise à la ministre pour approbation préalable. Le premier versement est effectué un an après la date du prêt à long terme ou la date de fin des travaux (la plus tardive s’applique), ci-après désignée la date d’anniversaire du versement.
  • Règlement d’emprunt
    Dans le cas d’une entité municipale, le financement sera sous la forme d’un règlement d’emprunt. Lorsqu’une entité municipale réalise le projet et opte pour un règlement d’emprunt à la fin des travaux, une copie du règlement d’emprunt accompagné du tableau combiné devra être transmise à la ministre. Le premier versement est effectué un an après la date du règlement d’emprunt ou la date de fin des travaux (la plus tardive s’applique), ci-après désignée la date d’anniversaire du versement.

8.1 Conditions de l'aide financière

À la fin des travaux, l’organisme admissible doit transmettre à la ministre un audit d’un vérificateur externe ou un document d’un conseiller juridique faisant état, en regard des dispositions de la présente convention, des éléments suivants :

  • de la date de début et la date de fin des travaux;
  • du coût total réel et celui de chaque élément du projet énuméré à la convention d’aide financière;
  • des sources de financement du projet;
  • que tous les coûts du projet ont été encourus et payés par l’organisme admissible.

Lorsque l’aide financière accordée est de moins de 100 000 $, une attestation d’un comptable est acceptée.

8.2 Versement de l’aide financière

Versement comptant

  • Lorsque l’aide financière est payable comptant, deux versements seront prévus à la convention d’aide financière. Un premier versement, correspondant à 60 % de l’aide financière, sera versé à la suite de la signature de la convention d’aide financière avec le promoteur. Le versement final, correspondant à 40 % de l’aide financière, sera versé après réception de l’audit d’un vérificateur externe, tel que décrit au point 8.1;
  • De plus, le formulaire « Fiche de retombées touristiques » devra être transmis annuellement à la ministre dès l’année suivant la fin des travaux, et ce, pour une durée de cinq ans.

Service de dette

  • Lorsque l’aide financière est attribuée sous forme de prise en charge du service de dette, le premier versement sera effectué selon les conditions énoncées au point 8. Les versements suivants seront effectués un mois avant la date d’anniversaire, sous réserve d’une approbation par la ministre. Pour ce faire, les documents suivants doivent être transmis à la ministre au plus tard deux mois avant la date d’anniversaire du versement :
    • une lettre confirmant que le bénéficiaire est toujours propriétaire ou gestionnaire de l’infrastructure et que ladite infrastructure est exploitée, utilisée et entretenue aux fins pour lesquelles elle a fait l’objet de la contribution gouvernementale;
    • le formulaire « Fiche des retombées touristiques ».
  • Tous les versements sont égaux, versés sur une période maximale de 10 ans, incluant capital et intérêts.

Dans les deux cas, le chèque peut être émis conjointement au bénéficiaire et à l’institution bancaire ou par virements bancaires dans un compte spécifiquement dédié au remboursement du prêt. La demande écrite du bénéficiaire doit être accompagnée d’une résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal à cet effet.

8.3 Financement du projet

  • Le financement de chaque projet doit comporter une mise de fonds d'au moins 20 % du coût du projet, versée par le bénéficiaire et provenant de sources non gouvernementales.
    • Dans le cas d'un projet d'une communauté et d'une nation autochtone (y compris les OBL et les OBNL) ainsi que d'un projet réalisé aux Îles-de-la-Madeleine, la mise de fonds minimale requise est de 10 %.
  • Le cumul maximal des aides gouvernementales comprend le total des aides financières accordées, incluant les aides remboursables considérées à 50 % de leur valeur, pour des coûts admissibles du projet par l’ensemble des ministères et organismes des gouvernements du Canada et du Québec ainsi que des entités municipales. Ce cumul ne pourra excéder 50 % pour un OBL (70 % dans le cadre du volet 5) et de 80 % pour un OBNL, une coopérative ou une entité municipale.
    • Dans le cas d'un projet d'une communauté et d'une nation autochtone (incluant les OBL et les OBNL) ainsi que d’un projet réalisé aux Îles-de-la-Madeleine, ce taux est fixé à 90 %.

Le tableau suivant résume les pourcentages applicables à la mise de fonds et aux règles de cumul selon les organismes admissibles.

Volets 1, 2, 3 et 4
Organisme admissible Mise de fonds minimale Taux maximal d'aide financière Cumul maximal des aides gouvernementales
OBL 20 % 33,33 % 50 %
OBNL 20 % 33,33 % 80 %
Coopérative 20 % 33,33 % 80 %
Entité municipale 20 % 33,33 % 80 %
Communauté ou nation autochtone (OBL, OBNL) 10 % 33,33 % 90 %
Îles-de-la-Madeleine 10 % 33,33 % 90 %
Regroupement de clientèles 20 % 33,33 % Selon le type des organismes, le % le moins élevé s'applique
Volet 5
Organisme admissible Mise de fonds minimale Taux maximal d'aide financière Cumul maximal des aides gouvernementales
* Dans le cas d'un projet d'un OBL visant une pourvoirie qui offrait des activités de chasse aux caribous, le taux d'aide maximal et le cumul maximal des aides gouvernementales est fixé à 80 %.
OBL 20 % 50 %* 70 %*
OBNL 20 % 80 % 80 %
Coopérative 20 % 80 % 80 %
Entité municipale 20 % 80 % 80 %
Communauté ou nation autochtone (OBL, OBNL) 10 % 90 % 90 %
Îles-de-la-Madeleine s. o. s. o. s. o.
Regroupement de clientèles 20 % Selon le type des organismes, le % le moins élevé s'applique Selon le type des organismes, le % le moins élevé s'applique
  • Dans les volets 1 à 4, un projet doit comporter au minimum des coûts admissibles de 100 000 $. L'aide financière maximale qui peut être accordée dans le cadre du programme est de 3 M$. Pour les projets soumis au Ministère à compter de janvier 2018, l’aide financière maximale pouvant être accordée est de 2 M$.
  • Dans le cas du volet 5, aucun coût minimum admissible n’est prescrit et l’aide financière maximale pouvant être accordée est de 500 000 $.
  • À noter qu’un projet ne peut être soutenu que dans un seul volet du programme.

9. Coûts

9.1 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts directs, les frais incidents et les autres coûts engagés et payés uniquement et spécifiquement par le bénéficiaire de l'aide financière et facturés à ce dernier pour des biens et services nécessaires à la réalisation du projet admissible.

9.1.1 Coûts directs

  • Les coûts directs d'immobilisation définis et déterminés selon les principes comptables généralement reconnus relativement au projet admissible.
  • Les coûts liés à l'achat et à l'installation d'équipement et de mobilier spécialisés.
  • Les coûts d'acquisition de bateaux.
  • Les coûts d'acquisition de terrains, de servitudes et de droits de passage et autres frais connexes.
  • Les coûts de location de terrains, d'immeubles et d'autres installations (bail emphytéotique).
  • Les coûts liés au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de terrains et de sentiers.
  • Les frais d'arpentage du chantier.

9.1.2 Frais incidents

  • Les honoraires versés à des professionnels reconnus pour la conception et l'ingénierie et à du personnel technique, ou encore à des consultants retenus pour la surveillance ou la gestion d'un projet admissible.

9.1.3 Autres coûts

  • Les honoraires relatifs à l'élaboration du projet (études préalables, plan d'affaires du projet, etc.). Ces honoraires sont admissibles même s'ils sont antérieurs au dépôt de la demande d'aide financière (maximum deux ans).
  • Les coûts liés à une étape de préfaisabilité d'un projet (p. ex. : projet pilote), notamment pour le développement de produits spécialisés, comme les expéditions d'aventure (y inclus les frais de fonctionnement et les frais généraux).
  • Les coûts liés aux pratiques écoresponsables en milieux isolés.
  • Les coûts liés à la Politique d'intégration des arts à l'architecture.
  • Les coûts liés aux études d'évaluation des impacts sur l'environnement.
  • Les taxes afférentes aux coûts admissibles.
  • Les frais d'intérêts sur le financement temporaire (portant sur la somme qui sera accordée par le Ministère).
  • Pour le volet 4, les frais et les honoraires de l'institution financière inhérents à l'obtention d'un financement à long terme (portant sur la somme qui sera accordée par le Ministère).
  • Pour le volet 5, les coûts des projets visant la structuration de l’offre touristique, les études spécialisées, l’embauche de ressources humaines spécialisées ou de travailleurs stratégiques, les missions d’affaires et les tournées de familiarisation sont admissibles.

9.1.4 Coûts non admissibles

Les coûts suivants ne sont pas admissibles :

  • la partie de la taxe de vente du Québec et la partie de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels le bénéficiaire (ou une tierce partie) a droit à un remboursement.
  • les engagements ou contributions en nature (p. ex. : bénévolat, biens et services, etc.).
  • le coût des services ou travaux normalement fournis par un bénéficiaire ou tout autre mandataire du bénéficiaire (p. ex. : entretien, régie interne).
  • les salaires et autres formes de rémunération de tout employé permanent d'un bénéficiaire, notamment ceux liés à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et à d'autres services fournis (à l’exception des coûts admissibles au volet 5, comme indiqué au point 9.1).
  • les transferts d'actifs.
  • les frais de fonctionnement, d'exploitation ou d'administration directs ou indirects (à l'exception des coûts liés à une étape de préfaisabilité d'un projet et des coûts admissibles au volet 5, comme indiqué au point 9.1).
  • les frais juridiques.
  • les frais usuels d'entretien et ceux liés à l'exploitation.
  • la rémunération versée à un lobbyiste.
  • les coûts pour lesquels le bénéficiaire a pris des engagements contractuels avant le dépôt de la demande d’aide financière.
  • les dépassements de coûts.
  • les coûts de promotion et de mise en marché.

10. Règles concernant l'adjudication des contrats

L'aide financière octroyée est assortie de l'obligation de procéder à un appel d'offres public pour l'adjudication d'un contrat de construction lorsqu'il est de 100 000 $ ou plus.

L'aide financière de 100 000 $ ou plus octroyée à un OBL comptant plus de 100 employés doit être assortie à l'obligation pour l'organisme de s'engager à implanter un programme d'accès à l'égalité conforme aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne.

Lorsque le bénéficiaire est une entité municipale, il est soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui encadrent l'adjudication des contrats.

Le soumissionnaire à tout contrat doit être titulaire d'une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et détenir les qualifications requises pour exécuter un contrat de construction.

11. Convention d'aide financière

Afin d'obtenir de l'aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d'aide financière avec le Ministère. Cette convention détermine, notamment, les travaux et les coûts admissibles, les modalités de versement de l'aide financière ainsi que les obligations respectives du bénéficiaire et du Ministère.

12. Échéance du programme

L'échéance du programme est fixée au 31 mars 2020. Le versement d’aide financière est conditionnel à la disponibilité des fonds.

13. Résultats visés

Les données suivantes seront recueillies auprès des bénéficiaires afin de mesurer les résultats du Programme de soutien aux stratégies de développement touristique (PSSDT) :

  • progression de l’achalandage;
  • progression du chiffre d’affaires du promoteur;
  • progression des emplois créés.

14. Dépôt d'une demande

Pour soumettre une demande d'aide financière, vous devez remplir le formulaire « Demande d'aide financière/PSSDT » et le retourner, accompagné des documents exigés à la section 11 du formulaire, à programmes@tourisme.gouv.qc.ca.

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé gratuitement.

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  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
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Le Ministère reçoit les demandes d'aide financière en continu.

Il est recommandé de joindre le conseiller en développement touristique de votre région avant de déposer votre demande.

Pour tout renseignement :
Direction des programmes et de l'intervention régionale
Ministère du Tourisme
900, boulevard René-Lévesque Est, bureau 400
Québec (Québec)  G1R 2B5
Téléphone : 418 643-5959, poste 3411
Sans frais : 1 800 482-2433
Courriel : programmes@tourisme.gouv.qc.ca


1.. La désignation d'« entité municipale » comprend les municipalités, les cités, les villes, les villages, les paroisses, les cantons, les cantons unis, les villages nordiques, les territoires non organisés, les municipalités régionales de comté (MRC), les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales et les corporations ou les organismes dont une corporation municipale nomme la majorité des membres ou contribue à plus de la moitié du financement, les regroupements de tels municipalités, corporations ou organismes.