Que faire pour obtenir votre attestation de classification?

QUI?

Tout établissement exploité par une personne qui offre en location à des touristes, contre rémunération, au moins une unité d'hébergement pour une période n'excédant pas 31 jours est assujetti à l’obligation de détenir une attestation de classification.

La catégorie suivante est visée : Établissements de camping

COMMENT?

Contactez Camping Québec afin d'ouvrir un dossier de classification. Celui-ci vous fera alors parvenir des documents à compléter ainsi que la liste des documents à fournir avec votre demande d'attestation de classification.

Après avoir rempli ces documents et obtenu votre certificat de conformité à la réglementation municipale d'urbanisme concernant les usages auprès de votre municipalité, arrondissement ou municipalité régionale de comté, retournez les documents à Camping Québec. Il faut également joindre, le cas échéant, une copie du contrat d'achat de la propriété ou un bail de location, une résolution du conseil d'administration vous mandatant pour signer les documents ou un contrat de gestion vous liant en tant que gestionnaire d'un ensemble d'unités à chacun des propriétaires.

À la réception des documents requis dûment remplis, Camping Québec délivrera une attestation de classification provisoire. Cette attestation d'une validité maximale d'un an vise à permettre aux exploitants d'établissements d'hébergement touristique d'opérer leur établissement sans devoir attendre la visite d'un agent classificateur.

Des frais annuels sont exigibles par Camping Québec. Ces frais sont publiés dans la Gazette officielle du Québec lorsqu'ils sont modifiés.

LA CLASSIFICATION

À la suite de votre inscription auprès de Camping Québec, vous recevrez un avis de cotisation représentant les frais annuels* pour la classification, un formulaire « Déclaration de services et d'activités »; un formulaire « Déclaration des prix » ainsi qu'un contrat de services que vous devrez signer.

*Les frais exigibles

Les frais ci-dessous, approuvés par la Ministre, pour la classification des campings au Québec sont payables à Camping Québec pour l'année 2014.

Nombre d'emplacements

Tarifs avant taxes

1 à 50 emplacements

228,58 $

51 à 100 emplacements

284,34 $

101 à 200 emplacements

353,34 $

201 à 300 emplacements

399,60 $

Plus de 300 emplacements

451,21$

 

Dès réception de vos documents complétés, Camping Québec planifiera la visite d'un conseiller en classification pour procéder à l'évaluation de votre établissement de camping selon les critères établis.

Vous recevrez par la suite un rapport de Camping Québec faisant état du résultat obtenu pour votre établissement de camping et de sa classification. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous disposez d'une période de 30 jours pour contester votre classification en vous adressant directement à Camping Québec.

Le résultat de la classification effectuée par Camping Québec s'exprime par l'attribution d'une cote conforme au tableau qui suit.

Points accumulés
1 à 499 points = 0 étoile
500 à 599 points = 1 étoile
600 à 699 points = 2 étoiles
700 à 799 points = 3 étoiles
800 à 899 points = 4 étoiles
900 à 1000 points = 5 étoiles

Pour joindre Camping Québec

2001, rue de la Métropole, bureau 700
Longueuil (Québec), Canada, J4G 1S9
Téléphone : 450 651-7396 ou sans frais 1 800 363-0457
Télécopieur : 450 651-7397
Courriel : atcq@campingquebec.com
Internet : www.campingquebec.com/industrie/classification.html

Mai 2014