Que faire pour obtenir votre attestation de classification?

QUI?

Tout établissement exploité par une personne qui offre en location à des touristes, contre rémunération, au moins une unité d'hébergement pour une période n'excédant pas 31 jours est assujetti à l’obligation de détenir une attestation de classification.

La catégorie suivante est visée : Établissements de camping

COMMENT?

Contactez le Conseil du développement du camping au Québec (CDCQ) afin d'ouvrir un dossier de classification. Celui-ci vous fera alors parvenir des documents à compléter ainsi que la liste des documents à fournir avec votre demande d'attestation de classification.

Après avoir rempli ces documents et obtenu votre certificat de conformité à la réglementation municipale d'urbanisme concernant les usages auprès de votre municipalité, arrondissement ou municipalité régionale de comté, retournez les documents au CDCQ. Il faut également joindre, le cas échéant, une copie du contrat d'achat de la propriété ou un bail de location, une résolution du conseil d'administration vous mandatant pour signer les documents ou un contrat de gestion vous liant en tant que gestionnaire d'un ensemble d'unités à chacun des propriétaires.

À la réception des documents requis dûment remplis, le CDCQ délivrera une attestation de classification provisoire. Cette attestation d'une validité maximale d'un an vise à permettre aux exploitants d'établissements d'hébergement touristique d'opérer leur établissement sans devoir attendre la visite d'un agent classificateur.

Des frais annuels sont exigibles par le CDCQ. Ces frais sont publiés dans la Gazette officielle du Québec lorsqu'ils sont modifiés.

LA CLASSIFICATION

À la suite de votre inscription au CDCQ, vous recevrez un avis de cotisation représentant les frais annuels* pour la classification, un formulaire « Déclaration de services et d'activités »; un formulaire « Déclaration des prix » ainsi qu'un contrat de services que vous devrez signer.

*Les frais exigibles

Les frais ci-dessous, approuvés par la Ministre, pour la classification des campings au Québec sont payables au CDCQ pour l'année 2012.

Nombre d'emplacements

Tarifs avant taxes

1 à 50 emplacements

217,56 $

51 à 100 emplacements

270,63 $

101 à 200 emplacements

336,31 $

201 à 300 emplacements

380,34 $

Plus de 300 emplacements

429,46 $

 

Les frais de classification pour les établissements de camping seront majorés de 2,5 % par année pour les années 2013 et 2014 par rapport au frais de l'année précédente.

Dès réception de vos documents complétés, le CDCQ planifiera la visite d'un conseiller en classification pour procéder à l'évaluation de votre établissement de camping selon les critères établis.

Vous recevrez par la suite un rapport du CDCQ faisant état du résultat obtenu pour votre établissement de camping et de sa classification. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous disposez d'une période de 30 jours pour contester votre classification en vous adressant directement au CDCQ.

Le résultat de la classification effectuée par le CDCQ s'exprime par l'attribution d'une cote conforme au tableau qui suit.

Points accumulés
1 à 499 points = 0 étoile
500 à 599 points = 1 étoile
600 à 699 points = 2 étoiles
700 à 799 points = 3 étoiles
800 à 899 points = 4 étoiles
900 à 1000 points = 5 étoiles

Pour joindre le CDCQ

2700, rue Rachel Est, suite 260
Montréal (QC) H2H 1S7
Téléphone: 514-252-3333
Sans frais: 1-866-252-0244
Télécopieur: 514-254-7127
Courriel général : cdcq@guidecamping.ca
Internet : http://www.guidecamping.ca/cdcq/cdcq.shtml

Février 2011