Que faire pour obtenir votre attestation de classification ?

QUI?

Tout établissement exploité par une personne qui offre en location à des touristes, contre rémunération, au moins une unité d'hébergement pour une période n'excédant pas 31 jours est assujetti à l'obligation de détenir une attestation de classification. Ne sont pas assujettis les établissements offrant de l'hébergement sur une base occasionnelle.

Les huit catégories d'établissement d'hébergement touristique suivantes sont touchées :

• les établissements hôteliers;

• les résidences de tourisme;

• les gîtes;

• les villages d'accueil;

• les auberges de jeunesse;

• les centres de vacances;

• les établissements d'enseignement;

• les autres établissements d'hébergement;

À noter que les établissements appartenant à la catégorie Meublés rudimentaires ne sont pas assujettis à l'obligation de détenir une attestation de classification.

COMMENT?

Contactez la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) afin d'ouvrir un dossier de classification. Cette dernière vous fera alors parvenir des documents à compléter ainsi que la liste des documents à fournir avec votre demande d'attestation de classification.

Après avoir rempli ces documents, avoir obtenu votre certificat de conformité à la réglementation municipale d'urbanisme concernant les usages auprès de votre municipalité, votre arrondissement ou votre municipalité régionale de comté, retournez les documents à la CITQ. Il faut également joindre, le cas échéant, une copie du contrat d'achat de la propriété ou un bail de location, une résolution du conseil d'administration vous mandatant pour signer les documents ou un contrat de gestion vous liant en tant que gestionnaire d'un ensemble d'unités à chacun des propriétaires.

À la réception des documents requis dûment remplis, la CITQ délivrera une attestation de classification provisoire. Cette attestation d'une validité maximale d'un an vise à permettre aux exploitants d'établissements d'hébergement touristique d'opérer leur établissement sans devoir attendre la visite d'un agent classificateur.

Des frais annuels sont exigibles par la CITQ. Ces frais sont publiés dans la Gazette officielle du Québec lorsque modifiés.

LA CLASSIFICATION

Vous devez alors retourner à la CITQ les documents mentionnés plus haut dûment remplis et le paiement des frais*.

*Les frais exigibles

Les frais annuels exigibles pour 2012 sont composés des frais de base de 218,00 $ auxquels s'ajoute un montant de 4,59 $ par unité d'hébergement. Pour les années 2013 et 2014, ces tarifs seront majorés de 3,5 % par rapport aux frais de classification en vigueur pendant l'année précédente. Les taxes applicables sont en sus. Ces frais doivent être acquittés à la réception de l'avis.

Pour les centres de vacances et les auberges de jeunesse :

Les frais annuels exigibles pour 2012 sont de 277,51 $. Pour les années de 2013 et 2014, ces tarifs seront majorés de 37 $ par rapport aux frais de classification en vigueur pendant l'année précédente. Les taxes applicables sont en sus. Ces frais doivent être acquittés à la réception de l'avis.

Ces modalités étant satisfaites, vous recevrez la visite d'un classificateur qui procédera à la classification de votre établissement selon les critères établis et spécifiques de votre catégorie d'établissements.

Vous recevrez par la suite de la CITQ un rapport faisant état du résultat obtenu pour votre établissement et sa classification. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous avez alors 30 jours pour contester en vous adressant directement à la CITQ.

Le résultat de la classification effectuée par la CITQ s'exprime par l'attribution d'une cote conforme au tableau qui suit.

 

Maximum

Établissements hôteliers

5 étoiles

Résidences de tourisme

5 étoiles

Établissements d'enseignement

5 étoiles

Centres de vacances

5 étoiles

Auberges de jeunesse

5 étoiles

Villages d'accueil

5 étoiles

Gîtes

5 soleils

Autres établissements
5 étoiles

Pour joindre la CITQ

Adresse : Corporation de l'industrie touristique du Québec
1010, rue De Sérigny, bureau 810
Longueuil (Québec) J4K 5G7
Téléphone : (450) 679-3737 ou 1-866-499-0550
Télécopieur : (450) 679-1489
Courriel : info@citq.qc.ca
Internet : www.citq.info