Obtenir mon attestation de classification

Au Québec quand vous offrez de l’hébergement à des touristes, toute personne morale ou toute personne qui offre en location une ou plusieurs unités ne faisant pas partie de sa résidence principale doit détenir une attestation de classification.

Cette dernière est toutefois optionnelle si vous êtes une personne physique qui offre en location sa résidence principale, en tout ou en partie.

L’attestation prend la forme d’un panonceau indiquant la qualité de l’hébergement offert, qui doit être affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement ou à l’endroit destiné à l’accueil des visiteurs.

Période de validité

La période de validité d’une attestation de classification est :

  • de 24 mois pour toutes les catégories, sauf ces 2 exceptions :
    • de 36 mois pour les établissements de camping;
    • de 48 mois pour les établissements de pourvoiries.

Une attestation provisoire est délivrée à l’exploitant qui satisfait à toutes les conditions prévues à la Loi et au Règlement, en attendant la visite du classificateur et la délivrance du panonceau.

Quand faire sa demande

Toute demande d’attestation doit être produite :

  • 2 mois avant le début d’une nouvelle exploitation;
  • avant la date d’expiration de l’attestation que vous avez déjà.

Mandataires

Selon la catégorie de l’établissement que vous exploitez, vous devez communiquer avec un mandataire.

Si vous exploitez :

  • un établissement hôtelier;
  • un gîte;
  • une résidence de tourisme;
  • un établissement d’enseignement;
  • un centre de vacances;
  • une auberge de jeunesse;
  • un autre établissement d’hébergement;

vous devez joindre :

La Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ)
Téléphone : 450 679-3737
Sans frais : 1 866 499-0550
Télécopieur : 450 679-1489
Courriel : info@citq.qc.ca

Si vous exploitez un établissement de camping, vous devez joindre :

Camping Québec
Téléphone : 450 651-7396
Sans frais :1 800 363-0457
Télécopieur : 450 651-7397
Courriel : info@campingquebec.com

Si vous exploitez un établissement de pourvoirie, vous devez joindre :

La Fédération des pourvoiries du Québec (FPQ)
Téléphone : 418 877-5191
Sans frais : 1 800 567-9009
Télécopieur : 418 877-6638
Courriel : info@fpq.com

Conformité à la règlementation municipale d’urbanisme sur les usages (zonage)

Propriétaire

Dans le cas d’un nouvel établissement d’hébergement touristique, vous devez vous assurer de ne pas contrevenir à la réglementation d’urbanisme relative aux usages de votre municipalité.

Par la suite, la vérification formelle sera faite par le ministère du Tourisme ou ses mandataires directement auprès de votre municipalité. Advenant le cas où la location à court terme ne serait pas permise, l’attestation de classification sera refusée.

Locataire

Si vous êtes locataire de l’établissement, assurez-vous d’avoir obtenu le consentement du propriétaire pour faire de la location touristique.

Renseignements à fournir aux mandataires

Voici une liste de renseignements que vous devez fournir au mandataire pour compléter votre demande d’attestation :

  • vos coordonnées;
  • le nom de l’établissement tel que vous désirez qu’il soit inscrit sur votre panonceau;
  • les coordonnées de l’établissement (adresse, téléphone, courriel);
  • les activités, les services et les équipements offerts par l’établissement.

Documents à fournir au mandataire

Voici une liste de documents que vous devez fournir au mandataire pour compléter votre demande d’attestation :

  • Une copie du titre de propriété ou du compte de taxes municipales si la personne qui exploite est propriétaire de l’établissement;
  • une copie du bail de location si la personne en est le locataire;
  • une preuve que vous détenez une assurance responsabilité civile de 2 000 000 $ ou plus. Il est conseillé de mentionner à votre assureur que vous faites de la location touristique. Notez que la preuve d’assurance vous sera demandée à chaque nouvelle demande d’attestation de classification.

Frais de classification

Les frais de classification sont exigibles annuellement et varient selon la catégorie d’établissement. Pour l’année 2018, les frais sont :

Catégorie d’établissement Frais (TPS et TVQ en sus)
Établissements hôteliers, résidences de tourisme, gîtes, établissements d’enseignement et autres établissements d’hébergement 251,25 $ de frais de base
5,30 $ par unité d’hébergement
Centres de vacances et auberges de jeunesse 378,20 $
Établissements de camping 246,41 $ - 1 à 50 unités
306,52 $ - 51 à 100 unités
380,91 $ - 101 à 200 unités
430,77 $ - 201 à 300 unités
486,40 $ - 301 unités et plus
Établissements de pourvoirie 418,53 $

Processus de classification

Dès la réception des renseignements et des documents exigés, le mandataire vous délivre une attestation provisoire. Cette attestation vous permet d'exploiter votre établissement en attendant la visite du classificateur.

Le mandataire planifie avec vous la visite d’un classificateur afin qu’il puisse procéder à l’évaluation de votre établissement selon les critères établis précisément pour votre catégorie d’établissement.

Après la visite du classificateur, vous recevez un rapport faisant état du résultat obtenu par votre établissement et de sa classification. Si vous n’êtes pas satisfait de ce résultat, vous disposez d’une période de 30 jours pour contester votre classification en vous adressant au mandataire responsable.

À la fin du processus de classification, vous obtienez un panonceau qui témoigne du niveau de la classification de votre établissement d’hébergement touristique.

Obligations de l’exploitant

Vous devez afficher votre panonceau en permanence pendant la période d'exploitation de l’établissement. Il doit être affiché à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou au lieu d’accueil ou d'inscription.

Notez qu’il est interdit :

  • d’enlever, cacher, modifier ou oblitérer un panonceau;
  • d’utiliser une appellation autre que celle attribuée sur son panonceau;
  • de mentionner un niveau de classification autre que celui qui a été attribué, et ce, dans toute publicité, annonce ou dépliant touristique.

Pour en savoir plus

Communiquez avec un des trois organismes mandatés pour faire la classification:

Pour toute autre information, consultez notre guide d’interprétation ou la foire aux questions.