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Obtenir mon attestation de classification

L’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique est soumise à la délivrance d’une attestation de classification.

QUAND DOIS-JE FAIRE MA DEMANDE?

Toute demande d’attestation doit être produite 2 mois avant le début d’une nouvelle exploitation ou avant la date d’expiration de l’attestation, le cas échéant.

MANDATAIRES

Selon la catégorie de l’établissement que vous exploitez, vous devez communiquer avec un mandataire.

Si vous exploitez :

  • un établissement hôtelier;
  • un gîte;
  • une résidence de tourisme;
  • un établissement d’enseignement;
  • un centre de vacances;
  • une auberge de jeunesse;
  • un autre établissement d’hébergement;

vous devez joindre :

La Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ)
Téléphone : 450 679-3737
Sans frais : 1 866 499-0550
Télécopieur : 450 679-1489
Courriel : info@citq.qc.ca

Si vous exploitez un établissement de camping, vous devez joindre :

Camping Québec
Téléphone  :450 651-7396
Sans frais :1 800 363-0457
Télécopieur : 450651-7397
Courriel : info@campingquebec.com

Si vous exploitez une pourvoirie, vous devez joindre :

La Fédération des pourvoiries du Québec (FPQ)
Téléphone : 418 877-5191
Sans frais : 1 800 567-9009
Télécopieur : 418 877-6638
Courriel : info@fpq.com

CONFORMITÉ À LA RÈGLEMENTATION MUNICIPALE D’URBANISME SUR LES USAGES (ZONAGE)

Dans le cas d’un nouvel établissement d’hébergement touristique, l’exploitant doit s’assurer qu’il ne contrevient pas à la réglementation municipale d’urbanisme relative aux usages. Par la suite, la vérification formelle sera faite par le ministère du Tourisme ou ses mandataires directement auprès de la municipalité. Advenant le cas où la location à court terme ne serait pas permise, l’attestation de classification serait refusée.

Si vous êtes locataire de l’établissement, assurez-vous d’avoir obtenu le consentement du propriétaire pour faire de la location touristique.

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

  • Vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, courriel, etc.)
  • Le nom de l’établissement tel que vous désirez qu’il soit inscrit sur votre panonceau
  • Les coordonnées de l’établissement (adresse, téléphone, courriel, etc.)
  • Les activités, services et équipements offerts par l’établissement

DOCUMENTS À FOURNIR

  • Une copie du titre de propriété ou du compte de taxes municipales si la personne qui exploite est propriétaire de l’établissement, OU une copie du bail de location si la personne en est le locataire.
  • Une preuve que vous détenez une assurance responsabilité civile de 2 000 000 $ ou plus. Il est conseillé de mentionner à votre assureur que vous faites de la location touristique. Notez que la preuve d’assurance vous sera demandée à chaque nouvelle demande d’attestation de classification.

FRAIS DE CLASSIFICATION

Les frais de classification sont exigibles annuellement et varient selon la catégorie d’établissement.  Pour l’année 2017, les frais sont :

Catégorie d’établissement Frais (TPS et TVQ en sus)
Établissements hôteliers, résidences de tourisme, gîtes, établissements d’enseignement et autres établissements d’hébergement 247,78 $ de frais de base
5,22 $ par unité d’hébergement
Centres de vacances et auberges de jeunesses 372,97 $
Établissement de camping 242,53 $ - 1 à 50 unités
301,69 $ - 51 à 100 unités
374,91 $ - 101 à 200 unités
423,99 $ - 201 à 300 unités
478,74 $ - 301 unités et plus
Établissements de pourvoirie 413,16 $

PROCESSUS DE CLASSIFICATION

Dès réception des renseignements et documents exigés, le mandataire vous délivrera une attestation provisoire. Cette attestation, d’une validité maximale d’un an, vous permet d'exploiter votre établissement en attendant la visite du classificateur.

Le mandataire planifiera avec vous la visite d’un classificateur afin qu’il puisse procéder à l’évaluation de votre établissement selon les critères établis précisément pour votre catégorie d’établissement.

Après la visite du classificateur, vous recevrez un rapport faisant état du résultat obtenu par votre établissement et de sa classification. Si vous n’êtes pas satisfait de ce résultat, vous disposez d’une période de 30 jours pour contester votre classification en vous adressant directement à l’organisme qui aura classifié votre établissement.

À la fin du processus de classification, vous obtiendrez un panonceau qui témoigne du niveau de la classification de votre établissement d’hébergement touristique.

OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT

Ce panonceau doit être affiché en permanence pendant la période d'exploitation de l’établissement, à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou au lieu d’accueil ou d'inscription de la clientèle.

Notez qu’il est interdit :

  • d’enlever, cacher, modifier ou oblitérer un panonceau;
  • d’utiliser une appellation autre que celle attribuée sur son panonceau;
  • de mentionner un niveau de classification autre que celui qui a été attribué, et ce, dans toute publicité, annonce ou dépliant touristique.

POUR EN SAVOIR PLUS

Communiquez avec un des trois organismes mandatés pour faire la classification:

Pour toute autre information, consultez notre guide d’interprétation ou la foire aux questions.