relation

Foire aux questions

Qu’y a-t-il de nouveau dans la Loi et le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique en vigueur depuis le 15 avril 2016?

Les principales modifications faites à la Loi et au Règlement sont :

Qu’est-ce qu’un touriste?

Un touriste est une personne qui voyage au moins une nuit à l’extérieur de sa municipalité.  Le déplacement peut être fait par agrément, par affaire ou pour effectuer un travail rémunéré. Pour plus d’informations, consulter notre guide d’interprétation.

Qu’est-ce qu’un prêt-à-camper?

Le prêt-à-camper est une nouvelle unité d’hébergement définie dans le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique.
Le prêt-à-camper est une structure installée sur plateforme, sur roues ou directement au sol, dans laquelle on trouve tout l’équipement nécessaire afin que le touriste puisse y séjourner incluant un service d’auto-cuisine.  Ce type d’unité inclut cabine, yourte, tente de type prospecteur, tipi, igloo, tout type de roulotte (gitan ou VR) etcabane dans les arbres.

L’établissement de camping est l’établissement où est offert de l’hébergement en prêt-à-camper ou en sites pour camper.

Qu’est-il arrivé à la catégorie d’établissement « meublés rudimentaires »?

La catégorie « meublé rudimentaire » n’existe plus.  Une nouvelle unité d’hébergement a été créée : le «prêt-à-camper».

Les établissements qui offrent des unités de prêt-à-camper doivent maintenant détenir une attestation de classification. 

Qu’est-ce que l’hébergement touristique en non-conformité?

L’hébergement touristique est en non-conformité lorsqu'une personne exploite ou donne lieu de croire qu’elle exploite un établissement d’hébergement touristique sans détenir une attestation de classification pour son établissement.

Pour en savoir plus sur l’hébergement touristique en non-conformité et la procédure à suivre si vous en êtes témoin.

Comment savoir si mon offre de location est faite sur une base régulière?

L’offre de location est faite sur une base régulière si elle est habituelle, récurrente ou constante.

Pour plus de détails sur ce qu’on considère une offre faite sur une base régulière, consultez le guide d’interprétation.

Je veux ouvrir un gîte ou louer mon chalet. Que dois-je faire?

Nous vous invitons d’abord à contacter votre municipalité afin de vous assurer que l’exploitation d’un gîte ou la location de votre chalet est conforme à la règlementation municipale sur le zonage.

Par la suite, vous devrez communiquer avec la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), organisme mandaté par le Ministère du Tourisme pour délivrer les attestations de classification.  La CITQ est en mesure de vous aider dans vos démarches.

Je veux louer mon appartement sur une plateforme web telle qu’Airbnb, Les Pacs, Kijiji. Ai-je besoin d’un permis?

Certaines municipalités exigent un permis d’exploitation ou un certificat d’occupation.  Par conséquent, nous vous invitons à contacter votre municipalité afin de vous assurer que vous détenez tous les documents et permis nécessaires pour la location à court terme de votre appartement.

Lorsque que vous aurez obtenu l’autorisation de la municipalité, vous devrez communiquer avec la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), organisme mandaté par le ministère du Tourisme pour délivrer les attestations de classification.  La CITQ est en mesure de vous aider dans vos démarches.

Dois-je avoir une attestation de classification si je fais du troc (échange de maison)?

Non, dans la mesure où vous n’êtes pas rémunéré, vous n’avez pas besoin de détenir une attestation de classification.

Pour plus d’information sur la définition d’un établissement d’hébergement touristique, veuillez consulter notre guide d’interprétation.

Comment savoir si je dois détenir une attestation de classification?

Pour savoir si vous exploitez un établissement d’hébergement touristique, veuillez consulter le guide d’interprétation.

Les attestations de classification sont délivrées par les organismes reconnus par le ministère du Tourisme pour faire la classification.

Pour connaître la marche à suivre ou obtenir les coordonnées des organismes mandatés pour délivrer les attestations de classification, cliquez ici.

Comment détermine-t-on dans quelle catégorie mon établissement sera classifié?

L’exploitation que vous faites de votre établissement doit correspondre à l'une de ces catégories. En cas de doute, vous pouvez communiquer avec un des organismes mandatés par le ministère du Tourisme pour faire la classification.

  • Établissement hôtelier : hôtel, motel, auberge, etc.;
  • Résidence de tourisme : chalet, maison, appartement en copropriété, appartement en location, etc.;
  • Centre de vacances : camp de vacances, etc.;
  • Gîte : maison privée, propriétaire présent, petit-déjeuner inclus, maximum cinq chambres;
  • Auberge de jeunesse : hébergement en dortoir ou en chambre, cuisine commune, service de surveillance;
  • Établissement d’enseignement : université, collège, école offrant de l’hébergement aux touristes;
  • Établissement de camping : site pour tentes ou VR, prêt-à-camper (cabine, yourte, tout type de tente, tipi, igloo, roulotte, etc.);
  • Établissement de pourvoirie : hébergement situé dans une pourvoirie;
  • Autre établissement d’hébergement : tout autre type d’hébergement offert à des touristes;

Plus d'information sur les critères de classification

Puis-je exploiter mon établissement en attendant d’obtenir une attestation de classification?

Non. Pour cette raison, nous vous encourageons à déposer votre demande et à fournir le plus rapidement possible tous les renseignements et documents exigés par la Loi et le Règlement.

Le résultat de ma récente classification est inférieur à celui de la précédente. Que puis-je faire?

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat obtenu lors de la visite de classification, vous avez la possibilité de demander une révision du classement de votre établissement.

Pour en savoir plus sur le processus de classification

Dois-je me conformer à la réglementation municipale?

Oui. Avant de pouvoir détenir une attestation de classification, il faut s’assurer que la location d’hébergement touristique est permise par la réglementation municipale d’urbanisme relative aux usages.

Ma municipalité ne veut pas changer le zonage pour me permettre de faire de la location touristique. Pouvez-vous m’aider?

Veuillez noter que chacune des municipalités est souveraine sur son territoire et que le ministère du Tourisme ne peut jamais intervenir auprès d’une municipalité à cet égard.

La municipalité est la seule responsable de l’application et du respect d’un règlement adopté par le conseil municipal en vertu des lois municipales et dans le respect du cadre législatif qui lui est imposé.

Toute personne qui désire contester une décision d’une municipalité doit faire les démarches auprès de la municipalité concernée et utiliser les recours qui sont à sa disposition. Certaines municipalités disposent notamment d’un médiateur ou défenseur des citoyens (ombudsman) pour aider les citoyens qui se sentent lésés par une de leurs décisions.

Est-ce qu’on peut refuser de me délivrer une attestation ou l'annuler?

Oui, lorsque la personne qui en fait la demande ne satisfait pas aux conditions prescrites par la Loi et ses règlements.

De plus, une attestation de classification valide peut être annulée ou suspendue dans le cas où son titulaire ne satisfait plus aux conditions prescrites par la Loi et son règlement. Par exemple :

  • La municipalité a avisé le ministère du Tourisme que l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique n’est pas conforme à la réglementation municipale d’urbanisme sur les usages (zonage) et ce, seulement dans le cas d’une demande d’attestation à l’égard d’un établissement d’hébergement touristique pour lequel aucune attestation n’a été délivrée;
  • L’exploitant ne paie pas les frais exigibles;
  • L’exploitant ne fournit pas les renseignements ou documents exigés par le Règlement;
  • L’exploitant ne détient pas d’assurance responsabilité civile de 2 000 000 $ couvrant les risques liés à l’exploitation de l’établissement, et ce, durant toute la période de validité de son attestation.

Pour connaitre les exigences, veuillez consulter « Que faire pour obtenir une attestation de classification ».

On refuse de me délivrer une attestation de classification.  Que puis-je faire?

Vous bénéficiez d’un délai de 10 jours pour présenter vos observations.

Après ce délai, si aucune observation n’a été présentée, vous serez informé par écrit de la décision de la ministre à propos du refus de l’attestation de classification. Vous pouvez, dans les 30 jours suivant la notification de refus, contester la décision de la ministre devant le Tribunal administratif du Québec.

Je viens de recevoir mon attestation de classification (panonceau). Que dois-je faire?

Votre panonceau doit être affiché à la vue du public à l’entrée principale de votre établissement.

Est-ce que le montant des amendes a changé et qu'en est-il?

Oui, le montant des amendes a augmenté.

J’ai des doutes concernant la légalité d’un établissement d’hébergement et j’aimerais vous en faire part. Comment dois-je procéder?

Pour toute plainte ou dénonciation, nous vous invitons à visiter notre page sur l’hébergement touristique non-conforme. Vous y trouverez toutes les coordonnées nécessaires pour communiquer avec nous.

Comment vérifier si un exploitant détient une attestation de classification?

Vous pouvez faire une vérification sur notre site promotionnel www.quebecoriginal.com. Tous les établissements d’hébergement touristique qui possèdent une attestation de classification valide y sont inscrits, sauf si l’exploitant a demandé expressément que le nom de son établissement ne soit pas mentionné. 

De plus, un panonceau indiquant le nom de l’établissement et son niveau de classification doit être affiché à l’entrée principale de l’établissement, à la vue du public. L’attestation provisoire prend la forme d’un avis écrit.

Comment sera traitée ma plainte ou ma dénonciation?

Il existe une procédure de traitement de l’hébergement touristique en non-conformité.

Je loue une unité d’hébergement à des touristes, est-ce que je dois charger de la taxe sur l’hébergement?

La taxe sur l’hébergement s’applique lors de la location d’une unité d’hébergement dans certains établissements. Elle doit être perçue chaque fois qu’une unité d’hébergement est fournie à un touriste.

Les catégories d’établissements qui doivent percevoir cette taxe sont :

    • Les établissements hôteliers.
    • Les gîtes.
    • Les résidences de tourisme.
    • Les établissements d’enseignement (nouveau).
    • Les établissements de pourvoiries.
    • Les autres établissements d’hébergement.

De plus, la taxe devra aussi être perçue lors de la location d’une unité de prêt-à-camper (nouveau).

Pour plus d’information sur la taxe sur l’hébergement ou pour vous inscrire au fichier concernant la taxe sur l’hébergement, vous pouvez consulter le site Web de Revenu Québec.

Est-il conforme d’afficher son offre sur une plateforme web?

Il n’est pas non-conforme d’afficher son offre de location, que ce soit sur Airbnb ou sur tout autre site Web.

Cependant, il est de la responsabilité de chacune des personnes qui utilise une plateforme web telle qu’Airbnb, Les Pacs, Kijiji etc de s’assurer que son offre de location d’hébergement touristique est conforme aux lois et règlements en vigueur, et ce, à tous les paliers de gouvernement : municipal, provincial et fédéral.

Est-ce que la nouvelle réglementation légalise les plateformes web telle qu’Airbnb, Les Pacs, Kijiji ?

Ces plateformes ne contreviennent pas à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, puisqu’il n’est pas exploitant. En effet, elles ne sont que des plateformes Internet qui offrent des services aux exploitants d’un établissement d’hébergement touristique.