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Guide d'interprétation de la loi et du règlement sur les établissements d'hébergement touristique

panonceau 4 étoiles

Attestation de classification

Au Québec, quand vous offrez de l’hébergement à des touristes, vous devez détenir une ATTESTATION DE CLASSIFICATION : un panonceau indiquant le niveau de qualité de l’hébergement offert. L’hébergement touristique doit également être permis par votre municipalité.

Guide d'interprétation de la loi et du règlement sur les établissements d'hébergement touristique

Pourquoi?

Le Québec s’est doté d’une réglementation sur l’hébergement touristique pour assurer :

  • À la clientèle touristique :
    • Le niveau de qualité des installations et des services offerts;
    • Une sécurité grâce à l’assurance responsabilité civile.
  • Que tous les exploitants d’établissements d’hébergement touristique soient soumis aux mêmes règles.

Est-ce que j’exploite un établissement d’hébergement touristique?

Oui, si je remplis toutes les conditions suivantes :

1 - J'offre en location :

  • Une ou plusieurs unités d’hébergement : une unité d’hébergement peut être une chambre, une suite, un appartement, une maison, un chalet, un site pour camper ou un prêt-à-camper (par exemple cabine, yourte, tout type de tente, tipi, igloo, roulotte);
  • Contre rémunération : somme d’argent reçue pour la location d’une unité d’hébergement;
  • Pour des périodes (durée) de 31 jours et moins : par exemple à la nuitée, à la semaine ou à la fin de semaine;
  • À des touristes : Personnes qui voyagent au moins une nuit à l’extérieur de leur municipalité par agrément, pour affaires ou pour effectuer un travail rémunéré et qui utilisent de l’hébergement privé ou commercial.

2 - Mon offre de location est rendue publique. Par exemple, par l'intermédiaire :

  • D’un babillard public;
  • D’un journal;
  • D’un site Web : Airbnb, Kijiji, LesPac, ChaletsauQuebec, Chaletsalouer, HomeAway, Homelidays, etc.;
  • D’une affiche placée dans une fenêtre, sur le terrain d’une résidence ou d’un commerce;
  • De brochures ou de dépliants d’information, etc.;
  • Des réseaux sociaux : Facebook, Twitter, blogue, etc.

3 - Mon offre de location est faite sur une base régulière.  Par exemple, elle est soit :

  • Habituelle : qui est constante, fréquente;
  • Récurrente : qui revient, qui se répète;
  • Constante : qui présente un caractère de permanence, de continuité ou de stabilité.

Exemples d’offres faites sur une base régulière :

  • J’offre une chambre à louer aux touristes dans ma résidence principale toutes les fins de semaine.
  • J’offre ma résidence secondaire à louer pour plusieurs semaines en été, les semaines des vacances des Fêtes, les congés fériés et la semaine de relâche.
  • J’offre un chalet à louer pour de courtes périodes pendant deux mois consécutifs.
  • J’offre mon appartement en copropriété à louer à des touristes avec un calendrier ouvert, le rendant disponible en tout temps.

    Est exclu de la base régulière l’hébergement offert uniquement lors d’un seul festival ou événement touristique ou encore, pendant un moment dans l’année où vous n’avez pas besoin de votre domicile ou de votre chalet. La publicité pour ces offres doit clairement démontrer que l’hébergement est disponible uniquement pendant cette période et une répétition de cette publicité serait considérée comme régulière.

Exemples d’offres faites sur une base non régulière :

  • J’offre ma maison à louer chaque année lors d’un seul festival.
  • J’offre mon condo à louer pendant mes vacances à l’extérieur.
  • J’offre mon chalet à louer durant la semaine de relâche.

Quelles sont les catégories d’établissements d’hébergement touristique?

  • Établissement hôtelier : hôtel, motel, auberge, etc.;
  • Résidence de tourisme : chalet, maison, appartement en copropriété, appartement en location, etc.;
  • Centre de vacances : camp de vacances, etc.;
  • Gîte : maison privée, propriétaire présent, petit-déjeuner inclus, maximum cinq chambres;
  • Auberge de jeunesse : hébergement en dortoir ou en chambre, cuisine commune, service de surveillance;
  • Établissement d’enseignement : université, collège, école offrant de l’hébergement aux touristes;
  • Établissement de camping : site pour tentes ou VR, prêt-à-camper (cabine, yourte, tout type de tente, tipi, igloo, roulotte, etc.);
  • Établissement de pourvoirie : hébergement situé dans une pourvoirie;
  • Autre établissement d’hébergement : tout autre type d’hébergement offert à des touristes.

Comment obtenir son attestation de classification?

Si vous exploitez un établissement hôtelier, un gîte, une résidence de tourisme, un établissement d’enseignement, un centre de vacances, une auberge de jeunesse ou un autre établissement d’hébergement, vous devez joindre :

Si vous exploitez un établissement de camping, vous devez joindre :

Si vous exploitez un établissement de pourvoirie, vous devez joindre:

Pour toutes les informations concernant les frais et les conditions d’obtention, consulter le site Web du ministère du Tourisme http://www.tourisme.gouv.qc.ca/programmes-services/hebergement.

Pour en savoir plus :

Quelles sont les autres conditions à respecter?

  • L’hébergement touristique doit être permis par votre municipalité; le ministère du Tourisme se chargera d’en faire la vérification;
  • Si vous êtes locataire de l’établissement, assurez-vous d’avoir obtenu le consentement du propriétaire pour faire de la location touristique;
  • Une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars est obligatoire;
  • La taxe sur l’hébergement devra être facturée aux clients et versée à Revenu Québec, tout comme la TPS et la TVQ, si applicables;
  • Les revenus tirés de la location devront être déclarés, comme n’importe quel autre revenu.

Que se passe-t-il si j’offre de l’hébergement à des touristes et que je n’ai pas de panonceau?

Si vous offrez de l’hébergement à des touristes sans détenir l’attestation de classification requise, le ministère du Tourisme enclenchera sa procédure de traitement de l’hébergement touristique en non-conformité, décrite ci-après :

  • Avis d’infraction (par courrier)
  • Visite d’un inspecteur ou d’un enquêteur en vue d’identifier le lieu d’infraction et l’exploitant (en personne)
  • Transfert du dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Vous êtes en situation de non-conformité ?

Vou vous exposez recevoir un constat d’infraction et une amende :

  • 2 500 $ à 25 000 $ par jour pour une personne physique;
  • 5 000 $ à 50 000 $ par jour pour une personne morale.

N'oubliez pas!

  • Tout hébergement qui affiche un panonceau est mentionné sur le site Web promotionnel du ministère du Tourisme quebecoriginal.com;
  • Votre clientèle sera plus à l’aise pour réserver à votre établissement si elle voit le panonceau officiel du ministère du Tourisme;
  • La clientèle internationale recherche et reconnaît la classification signalée par des étoiles; les standards de classification du Québec respectent les normes internationales.