Guide d’interprétation de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et du règlement afférent

panonceau 3 étoiles

Attestation de classification

Au Québec, quand vous offrez de l’hébergement à des touristes, vous devez détenir une attestation de classification, c’est-à-dire un panonceau indiquant le niveau de qualité de l’hébergement offert. Cette dernière est optionnelle si vous êtes une personne physique qui offre en location sa résidence principale, en tout ou en partie. L’hébergement touristique doit également être permis par votre municipalité.

Guide d’interprétation de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et du règlement afférent

Pourquoi?

Le Québec s’est doté d’une réglementation sur l’hébergement touristique pour :

  • contrôler la qualité des installations et des services offerts à la clientèle touristique;
  • garantir la sécurité de cette dernière grâce à l’assurance responsabilité civile;
  • s’assurer que les exploitants d’un établissement d’hébergement touristique sont tous soumis aux mêmes règles.

Suis-je obligé de détenir une attestation de classification?

Vous devez détenir une attestation de classification si vous êtes :

  • une personne morale;
  • une personne physique qui offre en location une ou plusieurs unités ne faisant pas partie de sa résidence principale;
  • et que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

J'offre en location :

  • une ou plusieurs unités d’hébergement. Une unité d’hébergement peut être une chambre, une suite, un appartement, une maison, un chalet, un site pour camper ou un prêt-à-camper (par exemple une cabine, une yourte, tout type de tente, un tipi, un igloo, une roulotte);
  • contre rémunération, c’est-à-dire contre une somme d’argent reçue pour la location d’une unité d’hébergement;
  • pour une durée de 31 jours ou moins, par exemple à la nuitée, à la semaine ou à la fin de semaine;
  • à des touristes, soit des personnes qui voyagent au moins une nuit à l’extérieur de leur municipalité par agrément, pour affaires ou pour effectuer un travail rémunéré et qui utilisent de l’hébergement privé ou commercial.

Mon offre de location est rendue publique, par l’intermédiaire :

  • d’un babillard public;
  • d’un journal;
  • d’un site Web comme Airbnb, Kijiji, LesPAC, Chalets au Québec, Chalets à louer, HomeAway, Homelidays, etc.;
  • d’une affiche placée dans une fenêtre, ou encore sur le terrain d’une résidence ou d’un commerce;
  • de brochures, de dépliants d’information;
  • des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, un blogue, etc.

Mon offre de location est faite de façon régulière*, c’est-à-dire :

  • habituelle (qui est constante, fréquente);
  • récurrente (qui revient, qui se répète);
  • constante (qui présente un caractère de permanence, de continuité ou de stabilité).

* Est exclu l’hébergement offert uniquement lors d’un festival ou d’un événement touristique, ou bien d’une période au cours de laquelle vous n’avez pas de faire usage de votre domicile ou de votre chalet. La publicité pour ce type d’offre doit clairement démontrer que l’hébergement est disponible uniquement pendant cette période. Une répétition de cette publicité serait considérée comme une offre de location rendue publique de façon régulière.

Exemples d’offres nécessitant une attestation de classification :

  • j’offre mon chalet en location pendant de courtes périodes durant toute la saison estivale;
  • j’offre mon condo au pied de la montagne (qui n’est pas ma résidence principale) en location pendant la saison de ski;
  • je suis une personne morale et j’offre une résidence principale en location pendant de courtes périodes, pour un total de deux mois par année;
  • j’offre mon appartement en copropriété (qui n’est pas ma résidence principale) en location à des touristes selon un calendrier ouvert, le rendant disponible en tout temps.

Exemples d’offres qui ne nécessitent pas d’attestation de classification :

  • je suis une personne physique et j’offre une chambre en location dans ma résidence principale lors des fins de semaine, et ce, durant toute l’année;
  • je suis une personne physique et j’offre ma résidence principale en location chaque fois que je m’absente.

Quelles sont les catégories d’établissements d’hébergement touristique?

  • Établissement hôtelier : hôtel, motel, auberge, etc.;
  • Résidence de tourisme : chalet, maison, appartement en copropriété, appartement en location, etc.;
  • Centre de vacances : camp de vacances, etc.;
  • Gîte : maison privée, propriétaire présent, petit-déjeuner inclus, maximum cinq chambres;
  • Auberge de jeunesse : hébergement en dortoir ou en chambre, cuisine commune, service de surveillance;
  • Établissement d’enseignement : université, collège, école offrant de l’hébergement aux touristes;
  • Établissement de camping : site pour tentes ou véhicules récréatifs, prêt-à-camper (cabine, yourte, tout type de tente, tipi, igloo, roulotte, etc.);
  • Établissement de pourvoirie : hébergement situé dans une pourvoirie;
  • Autre établissement d’hébergement : tout autre type d’hébergement offert à des touristes.

Comment obtenir son attestation de classification?

Type d'établissement Autorité responsable
  • un établissement hôtelier
  • un gîte
  • une résidence de tourisme
  • un établissement d’enseignement
  • un centre de vacances
  • une auberge de jeunesse
  • un autre établissement d’hébergement

Corporation de l'industrie touristique du Québec
Sans frais : 1 866 499-0550
www.citq.qc.ca

  • un établissement de camping

Camping Québec
Sans frais : 1 800 363-0457
www.campingquebec.com

  • un établissement de pourvoirie

Fédération des pourvoiries du Québec
Sans frais : 1 800 567-9009
www.pourvoiries.com

Pour toute information concernant les frais et les conditions d’obtention, consulter le site Web du ministère du Tourisme.

Pour en savoir plus :

Quelles sont les autres conditions à respecter?

Pour obtenir une attestation de classification :

  • l’hébergement touristique doit être permis par votre municipalité. Le ministère du Tourisme se chargera d’en faire la vérification;
  • une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars est obligatoire.

Même si vous n’êtes pas tenu de détenir une attestation de classification, vous devez vous assurer :

  • de vérifier si la location touristique est permise par votre municipalité;
  • d’avoir obtenu, si vous êtes locataire de l’établissement, le consentement du propriétaire pour faire de la location touristique;
  • d’avoir vérifié, si vous êtes en copropriété, si la location touristique est permise par la déclaration de copropriété;
  • de déclarer les revenus tirés de la location;
  • de facturer la taxe sur l’hébergement aux clients et de la verser à Revenu Québec, tout comme la TPS et la TVQ, si elles sont applicables.

Toutefois, il n'appartient pas à l'exploitant de l'établissement d'hébergement touristique de percevoir et de verser la TSH relativement à cette location si l'offre d'hébergement est faite par l'entremise d'une plateforme numérique inscrite auprès de Revenu Québec.

Vous êtes en situation de non-conformité?

Vous vous exposez notamment à recevoir un constat d’infraction et vous êtes passible d'une amende pouvant varier, selon l'infraction commise :

  • de 2 500 $ à 25 000 $ par jour pour une personne physique;
  • de 5 000 $ à 50 000 $ par jour pour une personne morale.

Les établissements d’hébergement touristique exploités de façon non conforme doivent être signalés directement à Revenu Québec, qui est responsable des inspections et des enquêtes liées à l’application de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique ainsi que des poursuites pénales.

N’oubliez pas!

  • Les noms des hébergements qui affichent un panonceau sont mentionnés sur le site QuebecOriginal.com.
  • Votre clientèle sera plus à l’aise pour réserver un séjour au sein de votre établissement si celui-ci arbore le panonceau officiel du ministère du Tourisme.
  • Les standards de classification du Québec respectent les normes internationales.
  • La clientèle internationale recherche et reconnaît la classification établie par le nombre d’étoiles.