Hébergement touristique

Au Québec quand vous offrez de l’hébergement à des touristes, vous devez détenir une attestation de classification. Cette dernière est toutefois optionnelle si vous êtes une personne physique qui offre en location sa résidence principale, en tout ou en partie.

L’attestation prend la forme d’un panonceau indiquant la qualité de l’hébergement offert. Vous devez également obtenir un permis de votre municipalité.

Obtenir mon attestation de classification

Règlementation

La qualité de l’offre de l’hébergement touristique est encadrée par :

Ces règles visent à assurer l’équité entre tous ceux qui offrent de l’hébergement touristique à des fins commerciales.

Elles servent à informer et à protéger les touristes qui peuvent ainsi compter sur une information de qualité et uniforme à la grandeur du Québec, toute catégorie d’hébergement confondue.

Le ou la ministre du Tourisme est responsable de l’application de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et de son règlement.

Revenu Québec est chargé de l'application de la section de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique relative aux infractions. Les règles nécessaires aux inspections et aux enquêtes sont celles prévues par la Loi sur l'administration fiscale.

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