Que faire pour obtenir votre attestation de classification?

QUI?

Tout établissement exploité par une personne qui offre en location à des touristes, contre rémunération, au moins une unité d’hébergement pour une période n’excédant pas 31 jours est assujetti à l’obligation de détenir une attestation de classification.

La catégorie suivante est visée :

  • Établissements de pourvoirie (à l’exception de certaines pourvoiries situées sur le territoire de la Baie-James et du Nouveau-Québec).

COMMENT?

Contactez la Fédération des pourvoiries du Québec (FPQ) afin d'ouvrir un dossier de classification. Cette dernière vous fera alors parvenir les documents à remplir ainsi que la liste des documents à fournir avec votre demande d'attestation de classification.

Après les avoir remplis, retournez les documents à la FPQ. Il faut également joindre, le cas échéant, une copie du contrat d'achat de la propriété ou un bail de location, une résolution du conseil d'administration vous mandatant pour signer les documents ou un contrat de gestion vous liant en tant que gestionnaire d'un ensemble d'unités à chacun des propriétaires.

À la réception des documents requis dûment remplis, la FPQ délivrera une attestation de classification provisoire. Cette attestation d'une validité maximale d'un an vise à permettre aux exploitants d'établissements d'hébergement touristique d'opérer leur établissement sans devoir attendre la visite d'un classificateur.

Des frais annuels sont exigibles par la FPQ.

LA CLASSIFICATION

À la suite de votre inscription à la FPQ, vous recevrez un avis de cotisation représentant les frais annuels pour la classification, un formulaire « Déclaration de services et d'activités »; un formulaire « Déclaration des prix » ainsi qu'un contrat de services que vous devrez signer.

Les frais annuels exigibles

Les frais de classification seront, pour les années 2011 et 2012 de 378,73 $. Ces frais seront majorés annuellement de 2,5 % pour les années 2013 à 2015 par rapport aux frais de classification en vigueur pendant l'année précédente.

Les frais approuvés par la ministre pour la classification des établissements de pourvoirie au Québec, sont payables à la FPQ.

Dès réception de vos documents remplis, la FPQ planifiera la visite d'un classificateur pour procéder à l'évaluation de votre établissement de pourvoirie selon les critères établis.

Vous recevrez par la suite un rapport de la FPQ faisant état du résultat obtenu pour votre établissement de pourvoirie et de sa classification. Si vous n'êtes pas en accord avec le résultat obtenu, vous disposez d'une période de 30 jours pour contester votre classification en vous adressant directement à la FPQ.

Le résultat de la classification effectuée par la FPQ s'exprime par l'attribution d'une cote de 0 à 5 étoiles.

Pour joindre la FPQ

Fédération des pourvoiries du Québec

5237, boulevard Wilfrid-Hamel, bureau 270
Québec (Québec) G2E 2H2
Téléphone : 418 877­5191
Numéro sans frais : 1 800 567­9009
Télécopieur : 418 877­6638
Courriel : fpq@fpq.com
Site Internet : www.pourvoiries.com/