La Loi sur le développement durable

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 13 avril 2006, la Loi sur le développement durable. Cette loi est en vigueur depuis le 19 avril 2006, date de sa sanction (2006, c.3). Elle crée de nouvelles obligations, mais aussi de nouvelles possibilités d'avenir pour l'ensemble des ministères et des organismes gouvernementaux. Elle s'inspire des bonnes pratiques internationales.

Avec cette loi, le gouvernement du Québec précise sa propre définition du développement durable. Il y est défini comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s'appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement ».

La loi énumère seize principes dont l'administration publique doit tenir compte dans les mesures qu'elle prend pour mettre en œuvre le développement durable. Elle prévoit aussi l'adoption, par le gouvernement, d'une stratégie de développement durable dans la première année suivant sa sanction.

La Loi oblige les ministères et organismes gouvernementaux à contribuer aux objectifs de la Stratégie de développement durable en diffusant un document - plan d'action - qui précise leurs objectifs, activités et interventions en développement durable d'ici le 31 mars 2009. Les ministères et organismes devront aussi faire la promotion de leur plan d'action, de l'avancement de leurs travaux ainsi que des actions menées à terme.