Des dispositions législatives pour faciliter la vie des exploitants d’hébergement touristique

L'Assemblée nationale du Québec a promulgué, le 12 juin dernier, la Loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives. Cette loi vise essentiellement à corriger des problèmes spécifiques, à améliorer les processus administratifs de classification ainsi qu'à appuyer les efforts d'amélioration de la qualité et de diversification de l'offre d'hébergement touristique.

Les principales modifications concernent l'introduction d'une attestation provisoire de classification et du principe de la saisonnalité de l'affichage de la classification. La nouvelle loi abroge également l'obligation d'affichage des prix à l'accueil des établissements et consacre le transfert de la compétence de classification des pourvoiries du ministère des Ressources naturelles et de la Faune au ministère du Tourisme. Vous pouvez consulter la loi sur le site Web des Publications du Québec.

La ministre du Tourisme soumettra un projet de règlement pour adoption à l'automne. En plus des modifications de concordance avec celles introduites par la Loi, d'autres modifications au règlement sont envisagées. Elles concernent la précision de la notion d'établissement d'hébergement touristique de manière à lier clairement l'attestation de classification non pas à l'entreprise qui l'exploite, mais bien à l'immeuble, ensemble immobilier, meuble ou ensemble mobilier.

Les modifications pourraient également préciser les conditions d'obtention d'une attestation de classification. En effet, le MTO envisage d'exiger qu'une attestation de conformité au règlement municipal d'urbanisme soit déposée au moment de la demande de classification. De plus, le Ministère souhaite réviser certaines catégories de classification.

L'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique se fera de façon concomitante avec l'entrée en vigueur des modifications au règlement.

La classification de l’hébergement dans les pourvoiries se fera de la même façon que pour l’ensemble de l’offre d’hébergement commercial (@ John E. Ross)